13/03/2014 Migrations, protection internationale et coopération économique
La Commission des Migrations a proposé aujourd’hui de mettre en place un statut de transition pour les enfants migrants non accompagnés qui atteignent l’âge de la majorité, et de continuer à leur accorder, pour la période nécessaire, les droits les plus élémentaires. Cette catégorie de transition, qui pourrait se situer entre l'âge de 18 ans et de 25 ans, devrait s’accompagner de mesures politiques concernant l’aide sociale et l’éducation, la prolongation de l’aide au logement, et l’accès aux soins de santé, selon le rapport de Mailis Reps (Estonie, ADLE), adopté par la commission. Certains Etats membres comme l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Irlande et le Royaume-Uni proposent déjà des solutions alternatives de prise en charge et d’aide.
La commission recommande également aux autorités concernées de laisser le bénéfice du doute au moment de la détermination de l’âge du jeune migrant, aucun instrument juridique n’existant à l’heure actuelle.
Ce rapport sera débattu lors de la réunion de la Commission permanente de l’APCE à Bakou le 23 mai prochain.