10/04/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie aujourd’hui à Strasbourg, inquiète d’un certain nombre d’événements récemment survenus en Turquie, a déclaré :
« Les restrictions imposées ces derniers temps à l’accès aux services internet fournis par Google, Twitter et YouTube au cours de la campagne électorale constituent des violations patentes du droit à la liberté d’expression et d’information consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme. La commission félicite la Cour constitutionnelle turque d’avoir conclu à l’inconstitutionnalité de ces restrictions.
De plus, comme l’a récemment fait observer le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des manifestations pacifiques ont été entravées par l’application de mesures trop restrictives, aussi au début de 2014 dans le contexte de la campagne électorale. Le recours excessif à la force des services de police et l’impunité effective des auteurs de ces actes sont incompatibles avec la Convention.
La commission est par ailleurs préoccupée par les poursuites engagées à l’encontre d’opposants pacifiques en vertu d’une législation antiterroriste trop imprécise dans son libellé et trop étendue dans son champ d’application. La durée de ces procédures pénales, le secret qui les entoure et les contradictions que présentent les éléments de preuve utilisés, ainsi que la durée excessive de la détention provisoire dans ces affaires, sont incompatibles avec les normes européennes. Le cas de Füsun Erdoğan en est une illustration particulièrement troublante.
Enfin, les cas de fortes pressions exercées sur les juges, les procureurs et les fonctionnaires de police qui enquêtent sur les allégations de corruption dont font l’objet de hauts responsables politiques, observés au cours de ces derniers mois, risquent d’ébranler la confiance des citoyens dans l’indépendance de la justice, qui est un fondement de l’État de droit.
La commission invite par conséquent la Turquie à renoncer aux mesures répressives déjà prises ou qu’elle menace de prendre et, notamment, à rétablir et à protéger l’indépendance des tribunaux, ainsi que l’impartialité et l’objectivité du système de justice répressive, y compris dans les affaires d’allégations d’actes répréhensibles à l’encontre de personnes qui exercent des fonctions de pouvoir. Elle se félicite de la coopération entamée à ce sujet entre la Turquie et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ».