11/04/2014 Session
L’APCE a fermement condamné les cas de violations caractérisées des « mesures provisoires » ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme, interdisant par exemple l’extradition ou l’expulsion d’une personne jusqu’à ce que le risque qu’elle soit soumise à la torture puisse être convenablement évalué.
Dans une résolution sur la base d'un rapport de Kimmo Sasi (Finlande, PPE/DC), l’Assemblée cite notamment l’Italie, la Russie, la République slovaque et la Turquie. Le non-respect de mesures juridiquement contraignantes requises par la Cour – destinées à éviter la création d’un fait accompli – constitue « une méconnaissance claire du système européen de protection des droits de l’homme », déclarent les parlementaires.
L’Assemblée s’inquiète également du phénomène, récemment observé en Russie, de la disparition momentanée de requérants protégés par des mesures provisoires, qui réapparaissent ensuite dans le pays qui avait demandé leur extradition. « Les méthodes clandestines employées indiquent que les autorités devaient avoir conscience de l’illégalité de ces actes, qui peuvent être assimilables à la pratique des “restitutions extraordinaires”, condamnée à de multiples reprises par l’Assemblée ».
L’APCE se félicite par ailleurs que la Cour recoure de plus en plus à la présomption de fait et au renversement de la charge de la preuve pour faire face au refus des Etats Parties de coopérer avec elle – par exemple lorsque les Etats s’abstiennent de communiquer intégralement, franchement et honnêtement à la Cour les informations ou éléments de preuve supplémentaires qu’elle leur demande.