23/05/2014 Commission permanente
L’APCE a donné son feu vert à l’élaboration d’un nouveau traité multilatéral du Conseil de l’Europe qui conduira à l’adoption de nouvelles lois sur l’éradication du « trucage de matchs », des paris illégaux et des autres formes de corruption dans le sport, appelant à ce que le traité entre en vigueur rapidement.
Dans un avis sur le nouveau projet de convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives – qui sera ouverte à tous les Etats – l’Assemblée a salué l’approche globale et le vaste champ d’application du nouveau traité, mais aussi demandé certaines améliorations.
Approuvant un rapport de Kent Härstedt (Suède, SOC), les parlementaires ont appelé à l’élimination d’un lacune qui permettrait aux Etats de ne pas poursuivre les étrangers résidant sur leur territoire, à une formulation plus stricte sur les paris illégaux, à la rédaction de « dispositions modèles » en vue d’une meilleure harmonisation des législations nationales et à l’octroi de ressources suffisantes pour un contrôle efficace du respect de la convention.
L’APCE a été l’une des instances à appeler à l’adoption d’une convention du Conseil de l’Europe afin d’harmoniser les législations dans ce domaine, et ses représentants se sont joints aux experts gouvernementaux pour contribuer à sa rédaction.
En vertu du Statut du Conseil de l’Europe, l’Assemblée doit être consultée sur toutes les nouvelles conventions rédigées par les gouvernements au sein du Conseil de l’Europe.