27/05/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a condamné l’utilisation faite par l’Azerbaïdjan de l’article 12 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées dans le cas de Ramil Safarov, « qui constitue une violation du principe de bonne foi dans les relations internationales et des principes de l’État de droit ».
La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit le transfèrement des détenus étrangers dans leur pays d’origine. Elle poursuit avant tout un but humanitaire, en vue d’améliorer les perspectives de réinsertion et de réintégration des détenus dans la société.
Le projet de résolution, basé sur le rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), constate avec préoccupation que la Convention a été invoquée pour justifier la libération immédiate, après son transfèrement en Azerbaïdjan, de Ramil Safarov, militaire azerbaïdjanais condamné pour le meurtre d’un collègue arménien qui participait à un stage de formation « Partenaire pour la paix » organisé par l’OTAN en Hongrie. À son arrivée en Azerbaïdjan, il a été accueilli en héros national, a été immédiatement gracié, longtemps avant l’expiration de la peine minimale fixée par la juridiction hongroise, a obtenu une promotion rétroactive et a été récompensé de son geste de plusieurs autres manières.
Le texte souligne que la Convention « n’est pas conçue pour être utilisée aux fins de la libération immédiate des détenus après leur retour dans leur pays d’origine ». Il souligne qu’il « importe d’appliquer la Convention de bonne foi et, en interprétant ces dispositions, de se conformer aux principes de l’État de droit », notamment dans les cas de transfèrement susceptibles d’avoir des implications politiques ou diplomatiques.
Le projet de résolution devrait être soumis à l’Assemblée pour débat avant la fin 2014.