03/06/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
« Les événements récents en Fédération de Russie concernant les défenseurs des droits de l’homme et la société civile sont décevants et prouvent que la campagne orchestrée par l’Etat pour faire taire la société civile indépendante se poursuit », a déclaré Mailis Reps (Estonie, ADLE), rapporteure de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le « Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ».
« Je suis particulièrement préoccupée par la décision ordonnant à une éminente ONG de défense des droits de l’homme – le Centre de défense des droits de l’homme Memorial – de s’enregistrer comme « agent étranger » et par la dernière révision, adoptée par la Douma, de la « loi sur les agents étrangers », qui durcit encore les pouvoirs administratifs dans ce type de procédure. Les responsables russes s’étaient engagés clairement envers l’Assemblée à réviser ce texte de loi afin de satisfaire aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. Ces mesures ne tiennent pas compte de cette promesse », a souligné la rapporteure.
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Rappel
La « loi sur les agents étrangers », adoptée en novembre 2012, oblige l’ensemble des ONG qui reçoivent des fonds étrangers et « qui s’adonnent à des activités politiques » à s’enregistrer comme « agents étrangers » sous peine de lourdes amendes. La loi a été sévèrement critiquée par divers acteurs internes et internationaux. Elle est actuellement examinée par la Commission de Venise et la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de requêtes concernant l’incompatibilité de la loi avec le droit à la liberté d’association. Le 8 avril 2014, la Cour constitutionnelle a estimé que ce texte était conforme à la Constitution et le 23 mai 2014, la Douma d’Etat russe a adopté une révision qui, si elle entre en vigueur, permettrait au Ministre de la Justice d’enregistrer de sa propre initiative les ONG sur une liste « d’agents étrangers » sans qu’un tribunal n’ait pris d’ordonnance en ce sens.
Le Centre de défense des droits de l’homme Memorial a été enjoint de s’enregistrer comme « agent étranger » par le procureur et son recours contre cette décision a été rejetée le 23 mai 2014 par le tribunal de Zamoskvoretchié. Cette décision n’est pas encore définitive, car Memorial a l’intention de faire appel. A ce jour, trois autres organisations – le centre antidiscrimination (ADTs) « Memorial », le Centre pour la politique sociale et les études de genre (TsSPGI) et l’Union des femmes du Don ont reçu l’ordre de tribunaux internes de s’enregistrer comme « agents étrangers » et des procédures analogues sont pendantes à l’égard de plusieurs autres ONG.