23/07/2014 Observation d'élections
Une délégation multipartite composée de six membres(*) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Ankara du 21 au 22 juillet 2014, à l’invitation de la délégation turque auprès de l’APCE, pour une visite pré-électorale préalable à l’élection présidentielle du 10 août.
Elle a rencontré les trois candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, à savoir :
- Ekmeleddin Ihsanoğlu, candidat commun au parti républicain du peuple (CHP) et au parti d’action nationaliste (MHP) ;
- Yalcin Akdoğan, député, conseiller principal de Recep Tayyip Erdoğan, candidat du parti de la justice et du développement (AKP) ;
- Nazmi Gür, député, représentant de Selahattin Demirtaş, candidat du parti démocratique des peuples (HDP).
La délégation a également eu un échange de vues avec le Vice-Président de la Grande Assemblée nationale, la délégation turque auprès de l’APCE, les présidents de la Commission électorale suprême et du Conseil supérieur de la radio et de la télévision, le chef de la mission d’observation des élections en Turquie de l’OSCE/ BIDDH, le chef de la délégation de l’UE en Turquie, des représentants de la société civile et les médias.
La délégation a noté que l’élection présidentielle du 10 août 2014 serait un moment crucial pour la vie politique en Turquie : suite à la réforme constitutionnelle de 2007, 53 millions de Turcs vont, pour la première fois, élire au suffrage universel direct le Président de la République, conférant ainsi à celui-ci une légitimité accrue. Cela inaugurera une ère politique nouvelle en Turquie. La délégation a salué la possibilité de conduire la campagne électorale dans des langues autres que le turc, y compris le kurde.
La délégation a été informée que le Parlement a adopté, le 10 juillet 2014, une loi-cadre permettant la poursuite des négociations en vue de la résolution de la question kurde.
La délégation se réjouit de la possibilité offerte pour la première fois à près des 3 millions de citoyens turcs résidant à l’étranger de voter en dehors de leur pays. Elle invite instamment les autorités à assurer le bon déroulement de ces élections organisées dans 53 pays et à apporter les garanties nécessaires pour veiller à ce que les bulletins soient transportés en toute sécurité jusqu’en Turquie en vue de leur dépouillement en toute transparence.
La délégation salue les premières mesures adoptées pour réglementer le financement des campagnes électorales, notamment la limitation des dons individuels. Elle estime cependant qu’il serait nécessaire de renforcer la législation par l’introduction d’un plafonnement des dépenses de campagne pour permettre un contrôle adéquat des dépenses des fonds et pour assurer une égalité entre tous les candidats. La législation devrait également être améliorée afin de préciser le rôle des partis politiques, la question des contributions en nature et des ressources personnelles des candidats, etc. La délégation a souligné les faiblesses du mécanisme actuel de contrôle des comptes de campagne.
La délégation a pris acte du fait que le Premier ministre actuel était l’un des candidats à l’élection présidentielle. Elle note que le Premier ministre n’est pas tenu par la loi de démissionner, mais aussi que l’utilisation de ressources administratives est interdite par la loi. Elle a cependant exprimé sa préoccupation du fait que cette position donne au Premier ministre un accès disproportionné à des ressources et à une couverture médiatique en l’absence de réglementation stricte. La question de l’utilisation abusive de ressources administratives a été évoquée à plusieurs reprises lors des rencontres. La délégation a donc invité les autorités à adopter une réglementation plus claire et plus stricte en ce qui concerne les activités menées par des responsables politiques en exercice qui présentent leur candidature à une élection présidentielle.
La délégation a rappelé que tous les radiodiffuseurs, y compris la Société turque de radiotélévision (TRT), étaient tenus d’assurer une couverture médiatique impartiale et égalitaire de la campagne, à l’abri de toute autocensure. La délégation a déploré l’absence de réaction rapide des organes de l’Etat pour remédier à la couverture médiatique déséquilibrée pendant la campagne en dépit des dispositions légales existantes. La délégation invite instamment tous les acteurs, en particulier le Conseil supérieur de la radio et de la télévision et la Commission électorale suprême, à appliquer de manière plus efficace la loi, à utiliser les mesures prévues dans la législation et à assurer un temps de parole égal pour tous les candidats.
La délégation a noté qu’il y avait, en général, une bonne confiance dans la conduite du scrutin le jour des élections. Elle réitère cependant ses préoccupations relatives aux insuffisances de la règlementation des dépenses de campagne, à l’utilisation abusive des ressources administratives par l’un des candidats et à une couverture médiatique déséquilibrée. L’introduction d’une disposition légale claire d’accréditation des observateurs nationaux et internationaux lors de futures élections contribuerait à renforcer la transparence et la confiance dans le processus électoral dans son ensemble. Les observateurs sont tenus d’observer toutes les étapes du processus électoral (vote, dépouillement, établissement et enregistrement du procès-verbal).
La délégation pré-électorale espère que les élections permettront aux citoyens turcs de s’exprimer librement et de jouer un rôle actif à l’occasion de la première élection directe de leur Président.
Une délégation complète d’environ 30 observateurs de l’APCE retournera dans le pays pour observer l’élection du 10 août 2014.
(*) Membres de la délégation :
Meritxell Mateu Pi (Andorre, ADLE), chef de délégation
Tadeusz Iwinski (Pologne, SOC)
Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC)
Ingebjørg Godskesen (Norvège, GDE)
Andrej Hunko (Allemagne, GUE)
Josette Durrieu (France, SOC), rapporteure de l’APCE pour le dialogue postsuivi avec la Turquie