09/10/2014 Observation d'élections
Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) en visite à Kiev pour évaluer la campagne électorale et les préparatifs des élections législatives anticipées prévues en Ukraine le 26 octobre 2014, a fait la déclaration suivante :
« En ce qui concerne le cadre juridique, la délégation préélectorale rappelle les résolutions de l’APCE, et notamment la Résolution 1988 (2014) qui demandait aux autorités ukrainiennes d’adopter un Code électoral unifié, sur la base duquel il conviendrait d’organiser de nouvelles élections législatives dès que cela serait possible sur les plans technique et politique. Les élections législatives anticipées vont se tenir avant la mise en œuvre de nombreuses réformes électorales. Nous regrettons que la présente Verkhovna Rada n’ait pas réussi à s’accorder sur la législation nécessaire. Pour cette raison, il est de la plus haute importance de tenir des élections anticipées, de façon à ce que la Verkhovna Rada nouvellement élue puisse mener les réformes électorales et d’autres réformes importantes qui n’ont que trop tardé.
La campagne électorale se déroule dans des circonstances très difficiles du fait de la guerre qui se poursuit dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie. La délégation comprend la décision d’organiser des élections anticipées et est impressionnée par les efforts déployés pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de citoyens aient la possibilité d’y participer, y compris parmi les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Les principaux enjeux politiques sont axés sur la sécurité future du pays et le plan de paix négocié à Minsk en septembre.
La délégation note que des sièges seront réservés au sein de la nouvelle Verkhovna Rada pour les députés des secteurs des régions de Donetsk et de Lougansk où, pour des raisons de sécurité, le scrutin ne pourra pas avoir lieu. De même, des sièges seront réservés pour les députés de Crimée dont le territoire a été annexé.
La délégation préélectorale a été informée par certains interlocuteurs de cas d’intimidation et de violence physique exercées contre des candidats et leurs représentants. Elle condamne fermement toute violence ; elle a reçu des autorités compétentes l’assurance que tous ces incidents feraient l’objet d’une enquête approfondie.
Concernant le financement de la campagne électorale, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a souligné à maintes reprises la nécessité de mécanismes juridiques plus solides pour accroître la transparence du financement politique des campagnes électorales. Malheureusement, de nombreuses recommandations sont restées sans effet à ce jour et la délégation espère que la nouvelle Verkhovna Rada accordera la plus haute priorité à ces questions.
Il existe en Ukraine toute une palette de médias pluralistes et, selon différents interlocuteurs, les conditions nécessaires pour garantir aux partis politiques la liberté et l’égalité d’accès aux médias pendant les campagnes électorales se sont nettement améliorées, en particulier sur les chaînes de télévision publiques. Il a été indiqué à la délégation de l’APCE que le problème du manque de transparence de la propriété des médias, concentrée entre les mains de quelques personnes fortunées, restait d’actualité. Aussi la délégation accueille-t-elle avec satisfaction les projets de loi qui sont en train d’être présentés en vue de remédier à ce problème.
La Commission électorale centrale (CEC) a informé la délégation que des mesures supplémentaires devraient être prises pour assurer la sécurité du processus électoral, notamment en ce qui concerne le transfert du matériel électoral et la sécurité des bureaux de vote. La délégation a appris que la CEC avait élaboré un projet de loi ; elle espère que la Verkhovna Rada approuvera ce projet le 14 octobre.
La délégation de l’APCE appelle tous les acteurs politiques à assumer la lourde responsabilité qui leur incombe dans le cadre de la campagne électorale, dominée à ce stade par le conflit militaire. Elle encourage tous les citoyens ukrainiens à jouer un rôle actif afin que la Verkhovna Rada nouvellement élue dispose de l’autorité nécessaire pour conduire un programme de réformes.
La délégation note que, malgré le conflit armé, le climat général de la campagne électorale est propice à des élections démocratiques.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 42 membres pour observer les élections législatives anticipées le 26 octobre 2014.
La délégation a rencontré le président de la Verkhovna Rada, Olexandre Tourtchinov, des dirigeants et des représentants des principaux partis politiques participant aux élections, le vice-ministre des Affaires étrangères, Andrii Olefirov, des représentants du ministère de l’Intérieur, le président de la Commission électorale centrale, des ambassadeurs étrangers et le chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH en Ukraine. Des réunions ont aussi été organisées avec des représentants de la société civile et des médias ».
Membres de la délégation :
Christopher Chope, chef de la délégation (Royaume-Uni, CE)
Arcadio Diaz Tejera (Espagne, SOC)
Tinatin Bokuchava (Géorgie, PPE/DC)
Karl Gardasson (Islande, ADLE)
Andrej Hunko (Allemagne, GUE)
Marietta de Pourbaix-Lundin, corapporteure de la commission de suivi (ex officio) (Suède) Mailis Reps, corapporteure de la commission de suivi (ex officio) (Estonie)