27/10/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
Un rapporteur de l’APCE salue les efforts continus faits par les autorités italiennes dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, mais déplore que l’Italie soit le pays qui compte le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non exécutés parmi tous les Etats parties à la Convention.
S’exprimant à la fin d’une visite d’information de deux jours à Rome, Klaas de Vries (Pays-Bas, SOC), rapporteur de l’APCE sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour, a déclaré : « bien que l’Italie soit une démocratie ancienne et l’un des membres fondateurs du Conseil de l’Europe, elle est le pays qui compte le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non exécutés, pendants devant le Comité des Ministres. J’ai souligné devant toutes les parties concernées que cette situation devait changer rapidement », a déclaré le rapporteur.
Le problème majeur de l’Italie est la durée excessive de la procédure judiciaire dans le traitement des arrêts. Dans son rapport de mai 2013, M. de Vries signale que « le système judiciaire italien est rongé depuis des décennies par le problème de durée excessive de la procédure judiciaire, qui accroît chaque année l'arriéré d'affaires à traiter ». Il souligne également que le Comité des Ministres – organe qui contrôle l’exécution des arrêts - examine à l'heure actuelle plus de 2000 affaires en la matière.
M. de Vries a encouragé les autorités italiennes à poursuivre leurs réformes, en particulier pour améliorer l’efficacité de la justice et garantir le paiement de l’arriéré des sommes octroyées au titre de la « loi Pinto », qui prévoit une indemnisation des victimes en cas de durée excessive de la procédure judiciaire.
Lors de sa visite à Rome les 22 et 23 octobre 2014, le rapporteur a rencontré le vice-ministre de l’Intérieur, le président de la Cour suprême de cassation, le procureur général adjoint et de hauts responsables du cabinet du Conseil des ministres, du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères. Il s’est également entretenu avec des collègues parlementaires, dont les chefs des commissions de la justice et des questions constitutionnelles.