27/10/2014 Observation d'élections
Pour les observateurs internationaux, les élections ukrainiennes représentent un pas important sur bien des points et le nouveau parlement devrait saisir l’occasion de faire avancer les réformes essentielles
Strasbourg, 27.10.2014 – Les élections législatives anticipées du 26 octobre ont marqué un pas important sur la voie de la consolidation de la démocratie conformément aux engagements internationaux et ont comporté de nombreux éléments positifs, dont une Commission électorale centrale (CEC) impartiale et efficace, des listes concurrentes offrant aux électeurs un véritable choix et un respect général des libertés fondamentales. C’est ce qu’ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire diffusée aujourd’hui. Le nouveau parlement devra veiller à ce que les réformes essentielles soient adoptées et les causes de friction devront être supprimées dans le respect de la prééminence du droit et par l’intermédiaire d’institutions démocratiques, ont déclaré les observateurs.
« A ce moment essentiel pour l’avenir de leur pays, les institutions et les électeurs ukrainiens ont relevé un défi redoutable par des élections largement conformes aux engagements démocratiques », a déclaré Kent Härstedt, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. « Cette réponse et, en particulier, la détermination des autorités de faire en sorte que le vote ait lieu dans autant de régions du pays que possible sont la preuve d’une résilience qui aidera l’Ukraine à surmonter les obstacles qu’elle rencontre aux niveaux national et international ».
« La morosité du peuple ukrainien lors de ce scrutin témoigne de la gravité de la crise que traverse le pays. Le peuple a choisi un nouveau parlement qui sera très différent du précédent. Ce faisant, les Ukrainiens ont montré qu’ils souhaitaient agir pour répondre à leurs besoins », a déclaré Christopher Chope, chef de la délégation de l’APCE. « Le parlement doit désormais accepter ce nouveau mandat dans le même esprit et travailler rapidement pour mettre en œuvre les réformes dont bon nombre n’ont que trop tardé. L’APCE et la Commission de Venise sont prêtes à apporter leur assistance dans cette entreprise urgente et déterminante ».
Le scrutin s’est déroulé calmement dans la plus grande partie du pays, seuls quelques troubles et des incidents sécuritaires isolés ont été signalés. Bien organisé et sans heurts, il a fait l’objet d’une évaluation positive dans 99 % des bureaux de vote observés même si certaines irrégularités de procédure ont été relevées, y compris pendant le dépouillement et au stade initial de la compilation des résultats. En raison des efforts faits par l’administration électorale pour que le scrutin ait lieu autant que possible dans les régions de l’est, où les circonstances sont exceptionnelles, y compris par des procédures simplifiées permettant aux électeurs de transférer temporairement leur adresse électorale, il a été possible de voter dans douze des vingt et une circonscriptions de la région de Donetsk et dans cinq circonscriptions sur onze dans la région de Louhansk.
« La trentaine de sièges qui resteront vacants au sein du nouveau parlement rappellera brutalement que des groupes armés illégaux ont empêché des électeurs de voter dans certaines parties du pays » a précisé Doris Barnett, chef de la délégation de l’AP-OSCE. « Ces actes illégaux ne remettent pas en question la validité du scrutin global. Nous espérons que ces sièges seront pourvus dès que possible de manière que des représentants de ces régions puissent participer avec leurs collègues à un dialogue ouvert au profit de tous les Ukrainiens ».
Les candidats ont pu d’une manière générale faire campagne librement dans un environnement concurrentiel et visible. Si la campagne a été largement pacifique, une flambée de violence a été observée les dix derniers jours, sous forme d’intimidations, de menaces et de destruction ciblée de biens de campagne. Les observateurs ont relevé qu’aucun propos intolérant n’a visé les minorités nationales pendant la campagne malgré la prévalence de discours nationalistes.
« Les élections ont montré clairement la volonté de changement de la société ukrainienne. Le peuple a choisi l’Europe et la paix », a déclaré Andrej Plenković, chef de la délégation du Parlement européen. « Le nouveau Parlement et le futur gouvernement auront pour tâche de s’atteler à - l’ambitieux programme de réformes européen et pour refaire l’unité de l’ensemble du territoire ukrainien. L’Union européenne et le Parlement européen soutiendront l’Ukraine tout au long de ce processus ».
« Il ne faut pas perdre de vue le contexte dans lequel ont eu lieu ces élections. L’Ukraine est en guerre. Cependant, en dépit des hostilités en cours, le scrutin a eu lieu hier dans la plupart des circonscriptions à Donetsk et à Louhansk », a déclaré Rasa Juknevičienė, chef de la délégation de l’assemblée parlementaire de l’OTAN. « Malgré tout, les élections marquent des progrès significatifs pour la démocratie ukrainienne. Le parlement qui a été élu hier aura maintenant la tâche difficile, mais déterminante, de poursuivre l’action entreprise et de s’attaquer aux questions restantes ».
« Saluons le fait que l’utilisation abusive de ressources de l’Etat ne figure pas parmi les questions jugées préoccupantes, bien que le président et le premier ministre se soient servi de façon injustifiée de leur fonction à la veille du scrutin pour lancer des appels télévisés à voter en faveur d’un parlement favorable aux réformes. Un certain nombre d’allégations crédibles d’achats de voix ont été signalés et font l’objet d’enquêtes de la part des autorités.
La CEC a géré le processus avec un professionnalisme et une efficacité remarquables. Cependant, la tenue de réunions à huis clos avant celles de la CEC et la prise de décisions unilatérales ont nui à la transparence du scrutin. Dans les commissions de degré inférieur, le remplacement de membres a compromis en partie la stabilité et l’efficacité de l’administration électorale. L’enregistrement des candidats était en général ouvert à toutes les tendances et a offert aux électeurs un choix très large parmi les 6 600 candidats. Le rejet de plus de 640 candidatures pour des raisons techniques a toutefois restreint le choix de candidats et va à l’encontre des normes internationales.
« La gestion impartiale du processus par la Commission électorale centrale pourrait contribuer à renforcer la confiance de la population dans les élections démocratiques en Ukraine », a déclaré Tana de Zulueta, chef de la mission d’observation des élections à long terme du BIDDH / OSCE. « Notre déclaration relève aussi certains problèmes persistants. Les points positifs de ce scrutin pourraient donc servir de base à d’autres améliorations. Dans cet esprit, le BIDDH / OSCE est disposé à offrir son assistance et ses connaissances d’experts ».
L’environnement médiatique était dynamique et divers. Il a offert aux électeurs un large éventail d’opinions. Cependant, l’autonomie et l’indépendance des médias ont été gênées dans certains cas par des intérêts politiques ou économiques. Certains médias privés on fait preuve de partie pris dans leur couverture de la campagne. Les hostilités en cours dans l’Est ont nui à la sécurité des journalistes et empêché la diffusion de certaines émissions ukrainiennes, tandis que les mesures prises pour interdire à certaines chaînes de diffuser de la propagande présumée sont restées en vigueur. Saluons le fait que des débats électoraux ont eu lieu pour la première fois entre des partis politiques et qu’ils ont été diffusés par la télévision nationale.
Le cadre juridique est d’une manière générale adapté pour la tenue d’élections démocratiques. De récentes révisions ont été adoptées pour tenir compte de recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Un certain nombre de préoccupations subsistent pourtant notamment certaines conditions applicables aux candidatures. Des questions persistantes sur la délimitation de circonscriptions ont impliqué que des minorités nationales sont sous-représentées, note la déclaration. En dépit de modifications récentes destinées à assurer la transparence du financement de la campagne, la corruption sape toujours la confiance dans le processus électoral.
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