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Déclaration de la délégation pré-électorale en visite en République de Moldova

« L’intégration européenne ou des relations plus étroites avec l’Union douanière – tels sont les principaux enjeux de la campagne électorale », a déclaré une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à l’issue d’une mission pré-électorale en République de Moldova, pour évaluer la campagne et le climat politique en vue des élections législatives du 30 novembre.

La délégation, qui s’est rendue dans le pays du 5 au 6 novembre, a constaté que la campagne électorale se déroulait globalement dans le calme et que les partis politiques et les candidats pouvaient mener campagne librement. Plusieurs interlocuteurs ont fait part des inquiétudes d’électeurs concernant le chômage, les retraites, la santé publique et le système éducatif. D’autres ont décrit des cas d’abus de ressources administratives et d’achat de voix. La délégation a également été informée d’un nombre de cas limités de soutien de représentants religieux en faveur de certains partis politiques lors de la campagne électorale. À cet égard, la délégation tient à rappeler le principe de respect de la séparation de l’Eglise et de l’État dans une démocratie.

Le Code électoral de la République de Moldova fournit une base saine à l’organisation d’élections démocratiques. La délégation souligne que la clé d’élections véritablement démocratiques réside dans la volonté des partis de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour faire respecter l’esprit et la lettre de la loi et la faire appliquer de manière pleine et efficace. La loi électorale a récemment été modifiée pour relever le seuil électoral, contrairement aux recommandations de la Commission de Venise. La délégation de l’APCE rappelle que les discussions sur la réforme électorale auraient dû avoir lieu préalablement. Une réforme électorale devrait être menée sur la base d’un large consensus entre les principales formations politiques, et longtemps avant les élections.

Plusieurs interlocuteurs, parmi lesquels des représentants des autorités, ont informé la délégation d’un manque de transparence concernant les sources de financement des partis politiques. La perception de la corruption est largement répandue dans l’opinion publique en République de Moldova. La délégation a aussi été informée de l’utilisation « d’argent sale » provenant de l’étranger pendant la campagne électorale.

La délégation de l’Assemblée exprime sa vive préoccupation face aux importantes dépenses réalisées pour la campagne et le rôle joué par des hommes d’affaires et des oligarques dans la vie politique du pays, notamment dans le processus électoral. Ceci est particulièrement inquiétant dans un pays confronté à de graves problèmes économiques et sociaux et à un niveau élevé de pauvreté. La délégation désapprouve également l’intervention d’hommes d’affaires au niveau local dans le financement indirect de la campagne électorale.

Les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales restent inadaptées. A cet égard, la délégation de l’Assemblée rappelle que la Commission de Venise a recommandé l’adoption d’une loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, et déplore que le Parlement n’ait pas adopté cette loi.

Divers interlocuteurs ont signalé des améliorations dans la couverture médiatique des radiodiffuseurs publics, et un large éventail d’opinions exprimées dans les différents médias. Toutefois, plusieurs graves inquiétudes subsistent : l’opacité des sources de financement de certains médias, dont les sièges seraient enregistrés dans les zones offshore, le manque de transparence concernant leurs propriétaires, le contrôle des médias par divers hommes d’affaires et oligarques et leurs relations étroites avec les partis politiques. La délégation a également constaté que la majorité des médias restent divisés selon des clivages politiques et linguistiques. Elle a aussi noté l’influence, sur la campagne électorale, des médias installés à l’étranger et l’impact négatif des programmes d’actualité de ces médias sur le choix éclairé de l’électorat.

La délégation a constaté que, dans l’ensemble, la Commission électorale centrale jouit de la confiance des principaux acteurs de la scène politique. La création d’un registre électoral électronique devrait limiter le recours aux listes d’électeurs supplémentaires. La délégation s’inquiète également du déséquilibre dans la répartition des 95 bureaux de vote organisés à l’étranger. Elle appelle les électeurs moldaves à participer activement à ce scrutin qui revêt une importance capitale pour l’avenir de leur pays.

La délégation de l’Assemblée invite les autorités à prendre rapidement des mesures efficaces afin de garantir que toutes les conditions soient réunies pour permettre aux moldaves d’exprimer librement leurs choix pendant la campagne et le jour du scrutin.

A Chisinau, la délégation a rencontré le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Parlement, les dirigeants des partis politiques participant aux élections, le Président de la Commission électorale centrale, le Président du Conseil de coordination de l’audiovisuel et des représentants de la communauté internationale, des ONG et des médias.

Une délégation complète de 32 membres de l’Assemblée retournera dans le pays pour observer les élections.

Membres de la délégation :
Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC), chef de délégation
Stefan Schennach (Autriche, SOC)
Reha Denemeç (Turquie, CE)
Ionut-Marian Stroe (Roumanie, ADLE)
Nazmi Gür (Turquie, GUE)

Corapporteurs pour le suivi de la République de Moldova :
Lise Christoffersen (Norvège, SOC)
Piotr Wach (Pologne, PPE/DC)