10/12/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
Dans un projet de résolution adopté aujourd'hui à Paris, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme lance un appel pressant aux Etats membres, observateurs et candidats à veiller à ce que la justice soit pleinement indépendante pour pouvoir résister aux poursuites engagées pour des motifs politiques à l'égard des opposants politiques, des journalistes et des militants de la société civile et à l'étouffement des crimes commis ou instigués et organisés par des responsables politiques. Enfin, la justice doit également disposer d'un financement suffisant afin d'offrir une justice de qualité pour tous, la Commission a rappelé.
Sur la base d'un rapport de Marieluise Beck (Allemagne, ADLE), elle rappelle plusieurs textes antérieurs de l’Assemblée, qui affirment la prééminence du droit et offrent des exemples de problèmes de nature et de gravité diverses rencontrés dans des États représentant des ordres juridiques et des cultures différents, à savoir la Fédération de Russie, l’Ukraine, l’Allemagne, la France et le Bélarus (État candidat). Elle déplore qu’un certain nombre des recommandations de l'APCE n’ont toujours pas été mises en œuvre par les États concernés.
S’agissant de la Fédération de Russie, la commission observe que les recommandations essentielles qui visent à renforcer l’indépendance de la justice n’ont pas été mises en œuvre. La prééminence du droit reste menacée par un climat d’intimidation des avocats, des journalistes et des militants de la défense des droits de l’homme.
Pour ce qui est de l’Ukraine, la commission continue à demander que les instigateurs et les auteurs du meurtre du journaliste Georgiy Gongadze répondent de leurs actes.
À l’égard de l’Allemagne, la commission continue à souscrire aux recommandations antérieures en faveur du renforcement de l’administration autonome de la justice et de l’indépendance des procureurs, ainsi qu’en faveur de l’augmentation des salaires des juges et des procureurs.
Pour ce qui est de la France, la commission se félicite du fait que l’institution du juge d’instruction n’ait pas été supprimée et que la capacité des ministres à donner des instructions aux procureurs ait été restreinte. Malheureusement, l’appel lancé en faveur du renforcement du rôle des représentants élus des juges et des procureurs au sein du Conseil supérieur de la magistrature n’a toujours pas été entendu et le financement de la justice reste encore très insuffisant.
Quant au Bélarus, la commission réitère l’appel qu’elle avait lancé pour mettre un terme au recours abusif au système de justice répressive à des fins de persécution des opposants politiques, pour amener les hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir participé à une série de disparitions de personnalités de haut rang à répondre de leurs actes et pour abolir la peine de mort.