27/01/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent « respecter scrupuleusement » les limites imposées aux exécutions ciblées par le droit international lors de frappes effectuées à l’aide de drones, a indiqué la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE.
Dans un projet de résolution qui a été approuvé aujourd’hui, la Commission, s’appuyant sur un rapport M. Arcadio Diaz Tejera (Espagne, SOC), a appelé les Etats à définir des procédures claires pour l’autorisation de telles frappes et à prévoir notamment une surveillance constante exercée par une juridiction de haut niveau ainsi qu’une évaluation après les frappes réalisée par une instance indépendante.
Les Etats devraient publier les critères et les procédures utilisés pour cibler les personnes et les conclusions des enquêtes menées sur les décès causés par l’utilisation de drones.
Enfin, ils devraient s’abstenir d’avoir recours à des procédures automatiques visant à cibler des personnes sur la base de modes de communication ou d’autres données collectées par des techniques de surveillance massive.
La Commission invite également les gouvernements du Conseil de l’Europe à entreprendre une étude approfondie sur la légalité de l’utilisation des drones de combat à des fins d’exécutions ciblées et à élaborer des lignes directrices qui soient conformes au droit international humanitaire et des droits de l’homme, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.