Etat de droit : les Etats sont lents à renforcer l’indépendance des juges

06/03/2015 Commission permanente

Plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe n’appliquent toujours pas certaines recommandations de l’Assemblée visant à garantir une justice pleinement indépendante et dotée de ressources suffisantes, a conclu la Commission permanente de l'APCE.

Approuvant un rapport de Marieluise Beck (Allemagne, ADLE) aujourd’hui à Paris, la commission a procédé à une nouvelle évaluation de la situation de l’Etat de droit en Russie, en Ukraine, en Allemagne, en France et au Bélarus – Etats aux systèmes juridiques très différents qui soulèvent des « problèmes de nature et de gravité diverses » – à la suite d’une série de recommandations de l’Assemblée formulées entre 2007 et 2010.

• En Russie, des recommandations essentielles de l’APCE visant à renforcer l’indépendance de la justice n’ont pas été mises en œuvre et des avocats, des journalistes et des militants des droits de l’homme continuent d’être victimes d’intimidation.
   
• En Ukraine, les instigateurs comme les exécutants du meurtre du journaliste Georgiy Gongadze doivent toujours répondre de leurs actes.
   
• En Allemagne, il faut encore renforcer l’administration autonome de la justice et l’indépendance des procureurs, et il faudrait augmenter les salaires des juges.
   
• En France, malgré certains progrès, le rôle des représentants des juges et des procureurs pourrait encore être renforcé et le financement de la justice reste très insuffisant.
   
• Au Bélarus, pays non membre du Conseil de l'Europe, le recours abusif au système de justice répressive à des fins de persécution des opposants politiques persiste et les hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir participé à des disparitions de personnalités de haut rang n’ont pas répondu de leurs actes.