20/03/2015 Egalité et non-discrimination
Adoptant aujourd'hui un rapport sur la discrimination à l'encontre des personnes transgenres en Europe, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination a dénoncé les violations de droits fondamentaux, notamment du droit au respect de la vie privée et l'intégrité physique dont sont victimes les personnes transgenres lorsqu'elles demandent la reconnaissance juridique de leur genre.
"Parmi les conditions à remplir prévues par les procédures correspondantes figurent souvent la stérilisation, le divorce, un diagnostic de maladie mentale, des interventions chirurgicales et d'autres traitements médicaux," a rappelé la rapporteure Deborah Schembri (Malte, SOC).
Dans un projet de résolution dont l'APCE débattra lors de sa session de printemps (Strasbourg, 20-24 avril 2015), la Commission propose notamment l'instauration de procédures rapides, fondées sur l'autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d'identité, les passeports et documents similaires.
La Commission demande également l'abolition de l'obligation légale de stérilisation et la suppression des dispositions limitant le droit des personnes transgenres à demeurer mariées. Quant aux procédures de conversion sexuelle, elles devraient être rendu accessibles aux personnes transgenres tout en garantissant le remboursement par le régime public d'assurance maladie. Enfin, elle demande l'interdiction explicite de la discrimination fondée sur l'identité de genre dans la législation nationale.