21/04/2015 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
En adoptant le rapport préparé par Andreas Gross (Suisse, SOC), la Commission du règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a considéré que « la représentation du parlement turc à l’Assemblée est manifestement sous-évaluée » et qu’il est « pleinement justifié et équitable » de faire droit à la demande présentée par la délégation parlementaire turque d’accroître le nombre des sièges qui lui sont attribués actuellement.
Selon la Commission, la délégation turque devrait rejoindre les délégations ayant actuellement dix-huit sièges à l’Assemblée (France, Allemagne, Italie, Fédération de Russie et Royaume-Uni).
Le texte adopté souligne que la Turquie a connu la croissance démographique la plus importante en Europe, et est le troisième Etat le plus peuplé du continent, mais l’APCE n’a procédé à aucun réajustement de la répartition des sièges depuis 1977. La répartition des sièges de l’Assemblée entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, figurant à l’article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, est déterminée sur le seul critère de la population.
La Commission a soutenu également la demande de la délégation turque d’introduire le turc comme langue de travail à l’Assemblée, sous réserve que lui soit allouée une dotation supplémentaire de € 0,7 million par an dans le cadre du budget ordinaire du Conseil de l’Europe.
La Commission a rappelé « la position claire » de l’APCE prise dans laRésolution 2046 (2015) et l’Avis 288 (2015), dans lesquels elle se félicite de la décision du Gouvernement turc de soutenir le renforcement des capacités et des moyens du Conseil de l’Europe en proposant de devenir un grand contributeur aux budgets de l’Organisation à compter du 1er janvier 2016.