23/04/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dénonce avec la plus grande fermeté la condamnation d’Intigam Aliyev, un célèbre avocat et défenseur des droits de l’homme d’Azerbaïdjan, qui a été condamné hier à sept ans et six mois de prison par la Cour d’assises de Bakou.
M. Aliyev est un défenseur réputé des droits de l’homme qui collabore depuis de longues années avec le Conseil de l’Europe. Il a représenté des requérants dans plus de 200 affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant notamment le droit à des élections libres et les droits à la liberté d’expression et d’association. Quelques-unes de ces affaires sont encore en instance. Il a également assuré la direction de l’ONG Legal Education Society et la coordination du programme HELP (Formation aux droits de l’homme pour des professionnels du droit) du Conseil de l’Europe.
M. Aliyev a été condamné pour “fraude fiscale”, “abus de pouvoir”, “activités illicites”, “abus de biens sociaux” et “falsification de documents officiels” en rapport avec ses activités de dirigeant d’ONG et d’avocat défenseur des droits de l’homme. Des observateurs internationaux ont constaté plusieurs vices de procédure pendant son procès, y compris des violations du droit à la défense. Il a également été signalé que depuis le début de sa détention provisoire, sa santé s’est gravement détériorée.
Il s’agit de la deuxième condamnation d’un célèbre militant des droits de l’homme en une semaine, qui intervient peu après celle de Rasul Jafarov. Les procès d’autres grands militants, comme Leyla et Arif Yunus et Khadiya Ismayilova, sont encore en cours.
La commission s’ est dite vivement préoccupée par la condamnation d’Intigam Aliyev qu’elle considère être une réaction politiquement motivée à son encontre en raison de ses activités d’avocat défenseur des droits de l’homme et sa collaboration avec les institutions internationales. Elle estime également que ce verdict porte atteinte au droit des personnes d’Azerbaïdjan de saisir la CEDH.
La commission s’associe au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe qui condamne la « claire logique de répression menée par l’Azerbaïdjan contre ceux qui expriment leur désaccord ou des critiques à l’égard des autorités », ainsi que les représailles contre ceux qui coopèrent avec les institutions internationales, y compris le Conseil de l’Europe. Elle exhorte les autorités à cesser de persécuter la société civile.
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La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d’une requête concernant l’arrestation de M. Aliyev et les poursuites pénales engagées à son encontre ; le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe est intervenu en tant que tierce partie en sa faveur: