23/04/2015 Session
Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent « respecter scrupuleusement » les limites imposées aux exécutions ciblées par le droit international lors de frappes effectuées à l’aide de drones, a indiqué aujourd’hui l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
S’appuyant sur un rapport d’Arcadio Díaz Tejera (Espagne, SOC), la résolution appelle les Etats à définir des procédures claires pour l’autorisation de telles frappes et à prévoir notamment une « surveillance constante exercée par une juridiction de haut niveau » ainsi qu’une évaluation après les frappes réalisée par une instance indépendante.
Ils devraient également publier les critères et les procédures utilisés pour cibler les personnes et les conclusions des enquêtes menées sur les décès causés par l’utilisation de drones, ainsi que s’abstenir d’avoir recours à des procédures automatiques ‘robotisées’ visant à cibler des personnes sur la base de modes de communication ou d’autres données collectées par des techniques de surveillance massive.
L’Assemblée a prié le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’ouvrir une procédure au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme pour demander aux États parties d’expliquer « de quelle manière ils veillent au respect des dispositions de la Convention relatives au droit à la vie », s’agissant de leurs propres programmes d’utilisation de drones comme armes et de leur coopération avec les programmes américains à travers la fourniture d’informations et la mise en œuvre d’exécutions ciblées à l’aide de drones.
L’Assemblée a invité également les gouvernements du Conseil de l’Europe à entreprendre une étude approfondie sur la légalité de l’utilisation des drones de combat à des fins d’exécutions ciblées et à élaborer des lignes directrices qui soient conformes au droit international humanitaire et des droits de l’homme, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.