30/04/2015 Suivi
Une délégation de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), composée de Stefan Schennach (Autriche, SOC), Robert Walter (Royaume-Uni, CE) et Andreas Gross (Suisse, SOC), a diffusé la déclaration suivante au terme d’une visite d’information dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » les 28 et 29 avril 2015.
« Depuis le début de l’année, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » se trouve confrontée à une grave crise politique suite à la diffusion par le principal parti d’opposition, l’Union sociale-démocrate de Macédoine (SDSM), de conversations placées sur écoutes téléphoniques. Cette divulgation a aggravé une situation déjà marquée par le boycott du Parlement par ce parti qui ne reconnaît pas les résultats des élections législatives et présidentielle d’avril 2014. Tout en réaffirmant notre conviction que le boycott du Parlement est une grave erreur car il ne peut en aucun cas être considéré comme une position politique convenable, nous estimons que les inquiétudes légitimes exprimées par l’opposition ainsi que les dysfonctionnements qu’elle dénonce et qui ont été exposés dans les précédents rapports de l’APCE doivent être dûment pris en compte. Les représentants de la société civile et les journalistes que nous avons rencontrés ont fait état d’un climat d’intimidation et de peur, qui est aussi un sujet de préoccupation.
Tout en condamnant l’exploitation de documents obtenus par des moyens illicites, notre délégation reste perplexe devant l’ampleur de la surveillance mise en place ces dernières années dans le pays. Cette pratique est peut-être héritée du système de parti unique qui était en vigueur dans l’ancienne Yougoslavie et n’a apparemment jamais cessé. Notre délégation est également profondément préoccupée par le contenu des documents divulgués par l’opposition et les violations présumées des principes démocratiques fondamentaux qui ont trait à l’indépendance de la magistrature et des médias ainsi qu’à la bonne gestion des élections. Ils jettent, en effet, un doute sur l’ensemble du système démocratique et sapent davantage encore la confiance des citoyens dans leurs institutions démocratiques et le fonctionnement de la justice. Il convient d’effectuer des enquêtes approfondies sur tous les actes illicites. Nous prenons note des mesures adoptées par le Parquet pour enquêter sur ces allégations et encourageons vivement les autorités à accepter tous les services d’experts et les conseils que des organisations internationales peuvent leur apporter pour s’assurer que ces enquêtes sont menées en profondeur et avec objectivité.
Après consultation des principaux acteurs concernés, appartenant aussi bien à l’opposition qu’à la majorité, nous considérons que toutes les possibilités de trouver un moyen de sortir de la crise n’ont pas encore été explorées. Nous sommes convaincus que le dialogue politique et le respect de l’Etat de droit doivent aller de pair. Les mesures suivantes pourraient, selon nous, contribuer à surmonter la crise et à empêcher toute nouvelle escalade qui serait préjudiciable à la stabilité du pays. Nous exhortons, par conséquent, le parti SDSM à mettre fin à la publication de documents obtenus de manière illégale et la coalition au pouvoir ainsi que l’opposition à parvenir à un accord et à élaborer une feuille de route qui pourrait inclure les éléments suivants :
- Veiller à ce que le Parlement :
• se conforme aux dispositions constitutionnelles et juridiques applicables, traite la question des 31 sièges (sur 123) laissés vacants par l’opposition, mette en œuvre la procédure juridique voulue et prenne les mesures nécessaires, dont l’organisation d’élections partielles, afin d’être en mesure de fonctionner correctement et de bien refléter la volonté manifestée par l’ensemble des électeurs ;
• crée en son sein les conditions permettant à toutes les sensibilités politiques de la société de s’exprimer et de contribuer au processus législatif.
- Traiter les problèmes systémiques qui sont une pomme de discorde récurrente, notamment :
• la séparation entre les activités des partis politiques et celles de l’Etat ;
• le renforcement de l’indépendance des médias ;
• l’amélioration des lois électorales ;
• le lancement d’un recensement national pour déterminer le nombre d’électeurs.
- Consolider le rôle de contrôle du Parlement :
• en instituant une commission d’enquête parlementaire pour investiguer sur la crise politique actuelle et les allégations formulées ;
• en renforçant le contrôle démocratique des services de renseignements, conformément aux lignes directrices de la Commission de Venise.
- Inviter les autorités macédoniennes à améliorer la sécurité démocratique en coopération avec le Conseil de l’Europe.
Il y a vingt ans, le pays a adhéré au Conseil de l’Europe, une organisation qui s’emploie à défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Aujourd’hui, le pays est en proie à une crise politique et judiciaire majeure qui mine gravement la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Conformément à l’Accord-cadre d’Ohrid, il appartient aux autorités de se montrer à la hauteur des attentes des citoyens et de surmonter les profonds clivages politiques et ethniques qui prévalent toujours, de favoriser une culture politique fondée sur les principes démocratiques et le respect de l’Etat de droit et de répondre aux aspirations européennes du peuple.
Nous appelons, en outre, tous les acteurs politiques à prendre les étudiants et les jeunes citoyens au sérieux et à les associer à un dialogue interactif. Nous observons qu’ils forment le premier mouvement multiethnique, ce dont nous nous réjouissons grandement. Nous espérons que de tels mouvements ne seront pas dénaturés et instrumentalisés à des fins politiciennes.
Le Conseil de l’Europe est prêt à fournir toute expertise nécessaire. Nous exhortons les autorités à adopter une attitude proactive en donnant suite aux propositions de coopération renforcée avec le Conseil de l’Europe de manière à contribuer au processus d’intégration européenne du pays, conformément à la Recommandation 2022 (2013) de l’APCE ».