07/05/2015 Observation d'élections
A l'invitation de la délégation turque auprès de l'APCE, une délégation (*) composée de six membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), représentant tous les groupes politiques, s’est rendue à Ankara les 5 et 6 mai 2015 pour une visite pré-électorale préalable aux élections parlementaires du 7 juin 2015.
La délégation a rencontré des dirigeants et des représentants des principaux partis politiques en lice pour les élections, des membres du corps diplomatique à Ankara, le chef de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, des membres de la délégation turque auprès de l'APCE, le Président du Conseil suprême des élections (SBE), des représentants du ministère de l'Intérieur, le Président et les membres du Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTSC), des représentants de la société civile et des médias.
La délégation estime que les élections législatives du 7 juin représenteront un moment crucial de la vie politique en Turquie. Les citoyens auront un véritable choix d'options politiques, incluant la proposition du parti au pouvoir de modifier la Constitution et de basculer vers un système présidentiel. L’une des questions clé de ce scrutin sera de savoir si le Parti Démocratique des Peuples (HDP) sera en mesure de dépasser le seuil électoral des 10% au cours de ces élections, qui s’annoncent hautement compétitives.
Les interlocuteurs du parti au pouvoir ont signalé des améliorations apportées dans le processus électoral ces dernières années, par exemple l’assouplissement des conditions de participation des partis politiques aux élections, et l’utilisation de langues autres que le turc dans les campagnes électorales.
La délégation note avec satisfaction que les conditions permettant aux Turcs vivant à l'étranger de voter dans 47 pays ont été améliorées, et devraient permettre un accès plus facile aux bureaux de vote. La surveillance des bulletins de vote durant 24 jours et la sécurité de leur transport vers la Turquie pour le comptage soulèvent cependant encore des inquiétudes. La délégation appelle les autorités à assurer une composition similaire des commissions électorales en Turquie et à l’étranger. Elle a par ailleurs exprimé au Président du SBE sa disponibilité à observer les élections à l’étranger.
La délégation regrette que le seuil électoral élevé de 10% n’ait pas encore été réduit, malgré les recommandations répétées de l'APCE et de la Commission de Venise. Ceci constitue toujours un obstacle majeur pour l’accès des partis politiques au parlement, ce qui pourrait impacter la représentativité du nouveau Parlement, étant donné qu’une faible différence de voix pourrait conduire à un décalage important entre la volonté de l’électorat et la composition de la Grande Assemblée nationale.
Les interlocuteurs rencontrés ont exprimé de graves préoccupations sur l'implication du Président de la République de Turquie dans la campagne pré-électorale, en dépit d'une disposition constitutionnelle claire de neutralité au cours de son mandat. En outre, les possibles utilisations abusives des ressources administratives cette année, telles que mentionnées par certains interlocuteurs – et critiquée à plusieurs reprises par l'Assemblée dans le passé - semblent être, une fois de plus, un problème pour ces élections, ainsi que le manque de transparence s’agissant du financement des partis politiques et des campagnes électorales, selon certains interlocuteurs. La délégation rappelle que, selon le cadre juridique turc et selon les standards du Conseil de l'Europe, des conditions égales doivent être garanties à tous les participants aux élections.
La délégation rappelle que tous les radiodiffuseurs, y compris la Radio et la Télévision Turque (TRT), doivent assurer une couverture médiatique impartiale et égale de la campagne (publicité politique et répartition du temps de parole). Les électeurs ont le droit d’être dûment informés, et toute atteinte à la liberté de la presse (autocensure, pressions économiques et juridiques sur les journalistes) ne peut que restreindre l’accès à une information libre et complète. Les interlocuteurs nous ont rapporté qu’il existe des liens très étroits entre les propriétaires de médias et les partis politiques.
A cet égard, la délégation a appris de ses interlocuteurs que l’efficacité et l’impartialité du SBE et du RTSC, qui sont en charge de la bonne conduite des élections, est sujet à caution. Elle regrette que les problèmes identifiés par l’APCE lors des élections présidentielles de 2014 n’aient pas été réglés, en particulier s’agissant de l’inégalité du temps de parole alloué aux partis politiques, ainsi que le fait que les décisions du SBE soient finales et ne puissent être contestées. Elle attend de la part du SBE de réglementer efficacement et diligemment les carences et les violations relatives à l'accès aux médias et à l'égalité du temps de parole.
Un grand nombre de représentants des partis politiques de l’opposition et de la société civile ont exprimé un manque de confiance dans le processus électoral. Cela concerne notamment le transport des urnes et la sécurité et la fiabilité de la saisie électronique des résultats qui ne sont pas ouverts aux observateurs. La délégation espère que ces craintes de fraudes se révéleront injustifiées et que toutes les mesures nécessaires seront prises en amont. Dans ce contexte, les observateurs des partis politiques dans les bureaux de vote auront un rôle essentiel à jouer.
La délégation note que de graves incidents, ciblant un parti politique en particulier, se sont déjà produits. Les ONG ont fait état de cas de discours de haine prononcés pendant la campagne électorale. Elle appelle, de ce fait, les autorités à assurer aux partis politiques la possibilité de faire campagne librement et en toute sécurité.
La délégation se félicite des démarches entreprises par certains partis politiques pour augmenter la participation des candidates femmes dans ces élections, ainsi que des représentants de communautés ethniques. Cette approche inclusive permet d'assurer la présence de différentes sensibilités culturelles, linguistiques et historiques.
La délégation réitère son appel à autoriser l’accréditation de représentants de la société civile pour observer les élections, ce qui contribuerait à renforcer la transparence et la confiance dans le processus électoral. Elle espère également que tant les observateurs nationaux qu’internationaux seront en mesure d'observer librement toutes les étapes du processus électoral (scrutin, dépouillement, rédaction et tabulation des procès-verbaux).
Une délégation d'environ 30 observateurs de l'APCE, sera de retour dans le pays pour observer les élections du 7 juin 2015.
(*) Membres de la délégation :
Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), chef de délégation
Melita Mulic (Croatie, SOC)
Volodymyr Ariev (Ukraine, PPE/DC)
Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE)
Alfred Heer (Suisse, ADLE)
Josette Durrieu (France, SOC), rapporteur de l'APCE pour le dialogue post-suivi avec la Turquie