19/05/2015 Suivi
De retour d’une visite d’étude à Chisinau et Comrat (13-16 mai 2015), les rapporteurs de l’APCE Lise Christoffersen (Norvège, SOC) et Piotr Wach (Pologne, PPE/DC) ont fait part de leurs attentes et de leurs espoirs à l’égard du respect des obligations et des engagements de la République de Moldova.
« Nous espérons que le pays, qui traverse une période difficile, parviendra à donner une nouvelle impulsion à des réformes absolument indispensables, et à harmoniser sa législation avec les normes européennes, dans l’intérêt de la population. Un gouvernement minoritaire, soutenu par le Parti démocrate et le Parti libéral-démocrate, dirige à l’heure actuelle le pays, ce qui l’oblige à rechercher un compromis politique au cas par cas avec le Parti communiste ou le Parti libéral pour l’adoption des textes de loi. Il est cependant regrettable que le gouvernement ait décidé d’engager sa responsabilité pour obtenir l’adoption du budget 2015, alors que le débat et le vote du budget est une prérogative essentielle du Parlement. D’après les informations dont nous disposons, la coalition pourrait évoluer en fonction des résultats des élections locales, prévues les 14 et 28 juin 2015 ».
« Le contexte géopolitique et l’ingérence des pays étrangers et des milieux d’affaires dans la politique interne du pays restent une source d’importantes difficultés. Il importe par ailleurs que les autorités remédient d’urgence au sentiment de désillusion que suscitent, au sein de la population, les affaires de corruption, à commencer par le grave scandale bancaire de la disparition d’un milliard USD dans les comptes de trois banques nationales, dans des conditions qui soulèvent un certain nombre de questions à propos du fonctionnement des organes de contrôle et du système hiérarchique. Des mesures rapides et une enquête approfondie devraient conduire à faire la lumière sur cette affaire et à en traduire les responsables en justice. Cet épisode montre une fois de plus que la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux devrait être renforcée, tout comme la séparation des pouvoirs, le fonctionnement indépendant et dépolitisé des institutions étatiques et la transparence de la vie publique, notamment la propriété des médias et le financement des partis politiques. À cet égard, nous saluons l’adoption en mars 2015 de la loi relative au financement des partis politiques, qui va dans la bonne direction ».
« Dans cette situation difficile, nous avons eu le plaisir de constater que les autorités avaient toujours la volonté de respecter leurs obligations à l’égard des valeurs du Conseil de l’Europe. Nous nous félicitons de l’adoption prévue par le Parlement au cours de cette session de la réforme très attendue du ministère public, qui tient compte des recommandations de la Commission de Venise. Une fois mise en œuvre, cette réforme devrait restreindre l’ingérence politique dans la nomination du procureur général ».
Les rapporteurs ont appelé le Parlement à entamer sans plus tarder la révision de la Constitution, qui est indispensable pour éviter toute impasse politique au moment des élections présidentielles, qui auront lieu au printemps 2016. Ils ont également pris acte du processus de décentralisation, qui se poursuit comme prévu. « Soulignons que l’affectation de ressources financières suffisantes aux collectivités locales sera cruciale pour le succès de cette réforme, mais qu’elle sera peut-être plus difficile dans le contexte économique actuel, marqué par ce scandale bancaire », ont ajouté les rapporteurs.
Mme Christoffersen et M. Wach ont salué l’attitude constructive adoptée par les autorités à l’égard de la région autonome de Gagaouzie-Yeri et de la reprise des contacts entre le Parlement moldave et le Bashkan (gouverneur) nouvellement élu de Gagaouzie. « Nous espérons que la consolidation du dialogue engagé entre le pouvoir central et les autorités régionales permettra finalement aux deux parties de veiller à ce que la législation adoptée par le Parlement moldave soit compatible avec le statut octroyé en 1994 à la région, qui devrait être pleinement mis en œuvre. Nous invitons instamment les autorités centrales moldaves et les représentants gagaouzes à trouver sous quelle forme instituer, sans tarder, un groupe de travail. Nous sommes convaincus que cette initiative contribuera de manière substantielle à lever tous les obstacles juridiques qui ont entravé les relations entre les deux parties. Il importe que le Conseil de l’Europe, qui peut offrir l’expertise nécessaire à cette entreprise, la soutienne sans réserve ».
Enfin, les rapporteurs se sont félicités de la rencontre, le 18 mai 2015, du Président du Parlement, Andrei Candu, et du Président du Conseil suprême de facto de la région de Transnistrie de la République de Moldova, la première de ce type en 13 ans. « Nous espérons sincèrement un règlement pacifique du conflit de Transnistrie, avant tout dans l’intérêt de la population et dans le plein respect de l’intégrité territoriale de la République de Moldova. Nous souhaitons encourager l’initiative prise aujourd’hui par le Président du Parlement moldave, qui témoigne selon nous, du fait que la diplomatie parlementaire peut et doit jouer un rôle constructif dans le processus de réintégration, comme l’a recommandé l’Assemblée parlementaire par le passé ».
Les rapporteurs doivent présenter leurs conclusions dans une note d’information, qui sera examinée par la Commission de suivi en juin 2015.