22/05/2015 Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE, réunie à Sarajevo, a encouragé les Etats membres à actualiser leur cadre constitutionnel et législatif en matière de protection des droits de l’enfant, et à inscrire ces droits dans les constitutions nationales.
La résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport de Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), appelle les Etats membres à analyser les dispositions constitutionnelles sous l’angle des normes internationales et à envisager les enfants comme « des titulaires autonomes de droits ».
Afin de garantir que les droits de l’enfant soient effectivement mis en œuvre, les parlementaires préconisent également la création de « mécanismes d’exécution accessibles aux enfants » – tels que tels que l’accès à des recours en justice et aux tribunaux – et la mise en place d’organismes indépendants de défense des droits de l’enfant.