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L’APCE fait une évaluation globalement positive de son partenariat avec le Parlement du Maroc

Après quatre ans de mise en œuvre du partenariat pour la démocratie avec le Parlement du Maroc, l’APCE a fait « une évaluation globalement positive de ses résultats ». Dans la résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport de Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), elle a souligné le rôle important de ce partenariat pour « le lancement et l’application de réformes cruciales » et « le développement d’une coopération multiforme entre le Conseil de l’Europe et les institutions marocaines ».

Toutefois, les parlementaires regrettent qu’aucun progrès tangible n’ait été réalisé concernant la peine de mort. Même si un moratoire de fait sur la peine capitale est en place depuis 1993, les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale. Par conséquent, l’APCE a appelé à nouveau le Parlement marocain à « abolir la peine de mort dans le droit et, entre-temps, à déclarer un moratoire de droit sur les exécutions ».

L’Assemblée a également encouragé les autorités à accélérer les réformes législatives et institutionnelles, à prendre des mesures, en coopération étroite avec la Commission de Venise, visant à améliorer la législation électorale – avant les prochaines élections législatives prévues en 2016 – à garantir la représentation des femmes à tous les niveaux du pouvoir et de la société, et à respecter la liberté de religion.

Tout en saluant les mesures et initiatives récemment prises par le Maroc pour renforcer les commissions du Conseil National des droits de l’homme à Dakhla et Laâyoune, l’APCE a pris note des préoccupations exprimées par certains fonctionnaires internationaux et organisations de défense des droits de l’homme concernant des allégations de violations des droits fondamentaux au Sahara occidental.

L’APCE continuera à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et à offrir son assistance au Parlement marocain.

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Le Parlement du Maroc a obtenu le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE le 21 juin 2011, sur la base de la Résolution 1818 (2011). Il s’agit du premier parlement à se voir attribuer ce statut mis en place par l’APCE en 2009, pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil de l’Europe.