26/06/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
La commission des questions juridiques de l’APCE est « profondément préoccupée » par le nombre élevé d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui n’ont toujours pas été mis en œuvre par les Etats concernés. Un chiffre stable, dit-elle, avec près de 11 000 affaires.
En dépit de certaines avancées, « l’ampleur des problèmes en suspens est alarmante », a déclaré le rapporteur Klaas de Vries (Pays-Bas, SOC) dans un rapport rendu public hier. Il a souligné que près de 80 % de l’arriéré des affaires est le fait de neuf Etats seulement – Italie, Turquie, Russie, Ukraine, Roumanie, Grèce, Pologne, Hongrie et Bulgarie – dans lesquels des problèmes structurels tenaces génèrent souvent des affaires récurrentes, portant notamment sur les mauvaises conditions de détention, la durée excessive de la procédure judiciaire interne, ou une culture sécuritaire autorisant les mauvais traitements infligés par la police.
« Les affaires dans lesquelles les Etats parties ne se montrent guère disposés à exécuter les arrêts de la Cour sont de plus en plus nombreuses », a indiqué M. De Vries, en ajoutant qu’un nombre croissant d’arrêts n’ont toujours pas été mis en œuvre plus de dix ans après avoir été rendus.
Dans son projet de résolution, la commission exhorte une nouvelle fois les Etats à se conformer à leur obligation légale d’exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour. Elle invite aussi l’organe ministériel du Conseil de l'Europe – qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour – à « prendre des mesures plus résolues » à l’encontre des Etats qui tardent trop en la matière, en faisant notamment usage de la « procédure en manquement » prévue dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Le rapport doit être débattu lors de la session d’automne de l’Assemblée en septembre.