11/09/2015 Migrations, protection internationale et coopération économique
Les rapporteurs de l’APCE saluent les propositions de réforme de la politique d’asile de l’UE mais demandent que la réunion JAI du Conseil du 14 septembre donne la priorité aux droits de l'homme
Suite à l’adoption par la Commission des migrations de l’APCE de leurs rapports « Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile » et « Pays de transit, droits de l’homme et politique européenne des migrations », Michele Nicoletti (Italie, SOC) et Tineke Strik, (Pays-Bas, SOC), ont aujourd’hui salué les dernières propositions de réforme de la politique d’asile de l’UE tout en lançant un appel pour que la réunion « Justice et Affaires intérieures » du Conseil de l’Union privilégie la protection des droits de l'homme, des réfugiés et des migrants.
« Malgré le manque de précisions, j’ai été heureux d’entendre M. Juncker demander une réforme radicale du système de Dublin », a déclaré M. Nicoletti. « Les enjeux actuels mènent à l’effondrement du système de Dublin. Compte tenu des événements actuels, l’UE devrait envisager de renoncer officiellement au critère de « premier pays d’entrée ». Pour éviter une concentration de demandeurs d’asile dans les pays dont les conditions d’accueil et les procédures d’asile sont conformes aux normes européennes, il faut d’urgence assurer une harmonisation effective sur l’ensemble des pays d’Europe en prévoyant un soutien financier et technique nettement plus important de l’UE. La proposition des « hotspots » peut aider les pays les plus exposés, mais elle doit veiller à l’existence de procédures de détermination du statut, à la fois équitables et impartiales, même quand elles sont accélérées, sans se référer au système défaillant de Dublin. »
M. Nicoletti et Mme Strik ont salué l’annonce d’un deuxième mécanisme de relocalisation d’urgence et d’un mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise.
« Malheureusement, aucune de ces propositions ne règle la question de la répartition équitable des personnes ayant obtenu le statut de réfugiés », a fait observer M. Nicoletti. « L’UE devrait envisager la création d’un statut de « réfugié européen » ou la mise en place d’une reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des décisions d’octroi du statut de réfugié. Ce dispositif devrait être complété par des mesures d’harmonisation des prestations sociales et des politiques d’intégration afin d’atténuer les disparités qui engendrent les mouvements secondaires. Les réfugiés ne sont pas des moutons passifs, mais des êtres humains rationnels et dynamiques, contraints de prendre la décision dramatique d’abandonner leur foyer, leurs biens et leurs moyens d’existence dans des circonstances traumatisantes : ils ne s’arrêteront pas avant que leur sécurité et leur dignité soient garanties – et nous ne pouvons pas les en blâmer ».
Madame Strik a déclaré que « l’UE doit pleinement reconnaître l’importance coopérer avec les pays d’origine et de transit pour garantir la protection des réfugiés, sans s’arrêter uniquement à des considérations de sécurité et de contrôle aux frontières. Il existe de bons arguments pour justifier le maintien des réfugiés à proximité de leur pays d’origine. Mais si nous n’apportons pas aux pays de premier asile comme la Turquie – qui est membre du Conseil de l'Europe –, le Liban et la Jordanie l’assistance dont ils ont besoin, les conditions des réfugiés installés sur leur territoire continueront de se dégrader, et ils chercheront massivement à rejoindre l’Europe et sa sécurité relative. L’Europe doit aussi lancer de généreux programmes de réinstallation et accepter sa juste part de responsabilité pour les réfugiés, au lieu de les forcer à risquer leur vie avant de parvenir en lieu sûr ».
« Les pays de transit des Balkans occidentaux et d’Europe centrale ont également besoin du soutien de l’UE. Cette aide ne devrait pas être assortie d’une condition de réadmission des demandeurs d'asile parvenus à entrer dans l’UE, ce qui engendrerait un nouveau système de Dublin, tout aussi absurde, de renvoi vers les pays de transit: je n’ose imaginer à quel point ce serait préjudiciable et injuste », a ajouté Mme Strik. « Nous savons que ces pays ne pourraient pas y faire face, car le dispositif d’asile de plusieurs d’entre eux présente de graves lacunes. Les réfugiés en sont conscients et il n’est pas surprenant qu’ils traversent ces pays le plus rapidement possible, malgré les contrôles de plus en plus stricts aux frontières. Pire encore, certains pays dissuadent délibérément les réfugiés de rester sur leur territoire par des politiques et des déclarations hostiles et xénophobes: c’est une atteinte délibérée aux valeurs du Conseil de l'Europe et une menace égoïste pour la solidarité européenne ».
« J’appelle également à la prudence dans le développement du rôle des activités de Frontex », a-t-il conclu. « Des témoignages crédibles font état de manœuvres illégales de refoulement lors d’opérations coordonnées par Frontex. Tant que le dispositif Frontex n’est pas assorti de garanties appropriées pour les droits de l’homme, il ne faut pas lui confier des fonctions des autorités nationales ».
Les rapporteurs ont aussi salué les orientations transmises par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland aux 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. « Cela illustre le rôle déterminant du Conseil de l'Europe dans la promotion du respect des droits de l'homme en matière de politique européenne de migrations et d'asile », a ajouté M. Nicoletti. « Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a défini comment les Etats peuvent éviter de commettre de graves violations en appliquant le Règlement de Dublin ». D’après Mme Strik, « le Conseil de l'Europe pourrait aussi, par exemple par l'intermédiaire de son Centre Nord-Sud, faciliter un dialogue « triangulaire », fondé sur les droits de l'homme, entre les pays d'origine, de transit et de destination ».
Les rapports de M. Nicoletti et de Mme Strik seront examinés par l’Assemblée réunie en plénière lors de sa prochaine partie de session (28 septembre – 2 octobre).
[Liens vers les deux rapports adoptés par l’AS/Mig]