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'Des mesures plus fermes' envers les États ignorant les arrêts rendus par la Cour

Déplorant « le manque de volonté politique » dont font preuve certains Etats pour exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’APCE a instamment demandé à l’organe ministériel du Conseil de l’Europe – qui supervise leur exécution – de « prendre des mesures plus fermes » à l’égard des Etats qui ne les appliquent pas.

Dans une recommandation établie sur la base d’un rapport de Klaas de Vries (Pays-Bas, SOC), l’Assemblée a invité les ministres à faire usage d’une nouvelle « procédure en manquement » instituée en 2010, qui permet à la Cour de déterminer si un Etat a enfreint l’obligation qui lui est faite de respecter la Convention.

Dean Spielmann, le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est adressé à l’Assemblée lors du débat, a lui aussi vigoureusement plaidé pour l’utilisation de la procédure en manquement. « Cet outil n’a encore jamais été testé », a-t-il indiqué, regrettant que les ministres n’y aient pas encore eu recours.
 

Le Président de la Cour a également souligné le rôle important que jouent les parlements nationaux pour faire respecter la Convention européenne, soit en faisant appel à des commissions chargées de veiller à ce que les nouveaux textes législatifs soient conformes à la Convention, soit en modifiant les lois mises en cause par la Cour dans ses arrêts.

Dans une résolution, l’APCE s’est par ailleurs dite « profondément préoccupée » par le nombre considérable d’arrêts de la Cour qui demeurent non exécutés par les Etats concernés – chiffre dont elle indique qu’il reste stable avec près de 11 000 affaires.

Neuf pays totalisent à eux seuls près de 80% de cet arriéré – l’Italie, la Turquie, la Russie, l’Ukraine, la Roumanie, la Grèce, la Pologne, la Hongrie et la Bulgarie –, lequel est dû à de graves problèmes structurels auxquels ces pays doivent faire face et qui génèrent souvent des requêtes similaires, a déclaré l’APCE.

Ont notamment été mentionnées ici les mauvais conditions de détention, la durée excessive des procédures judiciaires, or une culture qui tolère l’infliction de mauvais traitements par les forces de sécurité.