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Turquie : déclaration de la délégation pré-électorale

Une délégation multipartite de sept membres (*) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Ankara les 5 et 6 octobre 2015, à l’invitation de la délégation turque auprès de l'APCE, pour une visite pré-électorale avant les élections législatives anticipées prévues le 1er novembre 2015.

La délégation note que la campagne pour les élections anticipées se déroule dans un environnement qui a radicalement changé par rapport aux élections du 7 juin. En effet, aucun parti n’a à lui seul de majorité parlementaire, les tentatives de former une coalition ont échoué, le processus de paix est suspendu et les heurts ont repris entre les Forces turques de sécurité et le PKK. Ces évènements ont entraîné une polarisation accrue, et un regain de tensions dans le pays.

La délégation se félicite que tous les partis politiques se soient engagés à tenir des élections équitables, et estime que les électeurs se verront, une fois encore, offrir un véritable choix. Elle est cependant sérieusement préoccupée par la situation des médias. Elle a été informée de cas d’intimidations répétées, de pressions et d’attaques physiques à l’encontre de journalistes et de groupes de presse, qui ont culminé par des mouvements de foule dans les locaux de Hürriyet les 6 et 8 septembre 2015 et l’agression brutale dont a été victime son chroniqueur Ahmet Hakan le 1er octobre 2015

La délégation a également été informée d’une nette augmentation des poursuites intentées à l’encontre de voix critiques, accusées de « diffamation du Président » (article 299 du Code pénal), ou encore de « terrorisme » ; un certain nombre de restrictions à la liberté d’expression, notamment sur Internet et les médias sociaux, lui ont également été rapportées.

Les problèmes de sécurité ont également dominé les discussions durant la visite pré-électorale. La délégation condamne la violence à motivations politiques observée ces dernières semaines, notamment les attaques perpétrées, en deux jours, contre 400 bureaux et locaux professionnels du parti HDP, ainsi que contre des bâtiments d’AKP. Elle a également été informée qu’un certain nombre de membres du HDP, dont des Maires, ont été arrêtés et mis en détention lors de récentes opérations de police, ce qui est préoccupant. La délégation appelle toutes les parties prenantes politiques à éviter de recourir à la violence verbale et physique et à agir pour y mettre un terme, ainsi qu’à adopter une position raisonnable durant la campagne électorale pour prévenir toute nouvelle escalade qui saperait les processus démocratiques.

Avec la Commission électorale suprême (CES), la délégation a également discuté de possibles mesures à prendre pour garantir la sûreté et la sécurité de tous les électeurs. Une attention particulière a été portée à la récente décision de la CES de ne pas autoriser que les urnes dans des quartiers à risque soient déplacées. La délégation a été informée que, dans certains endroits, des pressions pourraient être exercées sur les électeurs. La création d’un certain nombre de « zones de sécurité temporaire spéciales » et les couvre-feux dans des secteurs majoritairement susceptibles de voter pour le HDP est très préoccupante, car du fait de cette situation, la peur pourrait se répandre au sein des électeurs. Les autorités ont assuré à la délégation que toutes les mesures nécessaires seraient prises pour garantir la sécurité, en particulier dans l’Est et le Sud-Est de la Turquie, et pour permettre aux candidats de faire campagne, et aux citoyens de voter, sans crainte. La délégation estime que l’observation des élections par des observateurs locaux et internationaux dans ces zones contestées, si les conditions de sécurité le permettent, renforcera la transparence du processus électoral et la confiance dans ce dernier.

Enfin, la délégation rappelle qu’un certain nombre de dysfonctionnement identifiés durant la mission d’observation des élections de juin 2015 perdurent, par exemple la forte disproportion de la couverture des différents partis politiques dans les médias appartenant à l’Etat ; l’absence de contrôle judiciaire des décisions de la CES ; l’absence de réglementation du financement de campagne et des partis ; et l’impossibilité pour les ONG nationales de s’enregistrer en tant qu’observateurs. Le rôle actif joué par le Président de la République durant la période de campagne, en dépit des dispositions constitutionnelles qui lui imposent d’exercer sa fonction en toute neutralité, a également été mis en cause. La délégation réitère l’appel de l’APCE à abaisser le seuil de 10%, qui a un impact sur le manque de représentativité du parlement.

La délégation exprime l’espoir que les élections seront justes et transparentes, et permettront aux citoyens d’exprimer leur volonté. Elle se félicite aussi de la capacité croissante d’une société civile dynamique à associer les citoyens à l’observation de ces élections et à jouer un rôle actif dans le processus électoral.

Durant sa visite à Ankara, la délégation a rencontré des chefs et représentants des principaux partis politiques participant aux élections, des membres des corps diplomatiques à Ankara, le Chef de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, des membres de la délégation parlementaire turque auprès de l’APCE, le Président et des membres de la Commission électorale suprême (CES), des représentants du ministère de l’Intérieur, le Président et des membres du Conseil suprême de l’audiovisuel (CSA) ainsi que des représentants de la société civile et des médias. Une délégation complète de 32 observateurs de l’APCE se rendra dans le pays pour observer les élections anticipées du 1er novembre 2015.

(*) Membres de la délégation pré-électorale :
Andreas Gross (Suisse, SOC), Chef de la délégation
Volodymyr Ariev (Ukraine, PPE/DC)
Olena Sotnyk (Ukraine, ADLE)
Christopher Chope (Royaume-Uni, CE)
Nikolaj Villumsen (Danemark, GUE)
Ingebjorg Godskesen (Norvège, CE) et Natăsa Vuckovic (Serbie, SOC), co-rapporteures de l’Assemblée pour le dialogue post-suivi avec la Turquie