01/10/2015 Suivi
.La Belgique respecte dans l’ensemble ses obligations d’Etat membre du Conseil de l'Europe et a fait des efforts louables pour établir un consensus politique concernant un Etat fédéral plus efficient et une plus grande autonomie des entités fédérées, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires « sur la base de la coopération et la cohabitation entre les communautés », selon une évaluation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
Dans le cadre d’un « examen périodique », effectué tous les quatre ans pour des groupes de pays et puisant ses informations dans divers mécanismes de suivi, l’Assemblée a examiné dans quelle mesure la Belgique se conforme à ses obligations statutaires en tant qu’Etat membre d’une organisation gardienne des droits de l’homme qui compte 47 nations.(*)
Dans une résolution, les parlementaires ont en outre exprimé leurs inquiétudes face aux problèmes structurels liés aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au surpeuplement carcéral, ainsi qu’à la situation des détenus présentant des troubles mentaux. Ils ont invité instamment les autorités belges à « régler la question de la rétention des réfugiés et des demandeurs d’asile et le défaut d’accès aux centres d’accueil ».
Enfin, l’Assemblée a encouragé la Belgique à signer les conventions ou protocoles du Conseil de l'Europe qui visent à lutter contre les discriminations et la violence familiale et à déclarer illégal le racisme en ligne.
----------------------
(*) La procédure s’applique actuellement à 34 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, les 13 autres faisant l’objet soit d’une procédure de suivi complète, soit d’un « dialogue postsuivi ».