19/10/2015 Suivi
Au terme de leur visite d’information qui a eu lieu du 12 au 14 octobre 2015, à Tbilissi, les corapporteurs de l’APCE pour la Géorgie, Boriss Cilevics (Lettonie, SOC) et Kerstin Lundgren (Suède, ADLE) ont exhorté la majorité au pouvoir et l’opposition à trouver, avant les prochaines élections, un compromis mutuellement acceptable sur le système électoral et les étapes de sa mise en œuvre.
« Il est capital qu’un tel compromis soit trouvé avant les prochaines élections », ont déclaré les corapporteurs en ajoutant que « depuis 2007, l’Assemblée exhorte la majorité au pouvoir et l’opposition à parvenir à un consensus sur le système électoral. Malheureusement, depuis 2007, la majorité au pouvoir et l’opposition, quels qu’en soient les dirigeants, sont incapables de parvenir à un consensus, ce qui est une source permanente de tensions dans les milieux politiques. Nous sommes, par conséquent, heureux de constater qu’il y a maintenant un accord de principe sur le système lui même. Il est essentiel que tout nouveau système électoral soit codifié dans la Constitution avant les prochaines élections, sinon le problème se reposera lors des élections de 2020 ».
Les corapporteurs ont également souligné l’importance d’un environnement médiatique pluraliste reflétant, au cours de la période préélectorale, la diversité des opinions au sein de la société. Ils ont noté qu’une procédure judiciaire était en cours concernant la propriété de Rustavi 2 et, sans vouloir se prononcer sur le fond de l’affaire, ont exprimé l’espoir que sa conclusion ne sape pas l’existence d’un environnement médiatique dynamique et véritablement pluraliste dans le pays. « Nous suivrons de près le déroulement de cette affaire » ont ils précisé.
S’agissant de la magistrature et du système judiciaire, les rapporteurs se sont félicités des réformes mises en œuvre ces dernières années car, de l’avis de la plupart de leurs interlocuteurs, elles ont eu une influence très positive sur l’indépendance des juges. En même temps, les rapporteurs ont souligné que, comme l’a relevé, entre autres, l’OSCE/BIDDH dans son rapport de suivi des procédures judiciaires, il existe toujours de graves carences auxquelles il faut remédier d’urgence. « L’assurance que nous ont donnée les autorités de poursuivre sans relâche les réformes est encourageante et nous continuerons à suivre de près l’évolution de la situation » ont déclaré les corapporteurs.
A cet égard, les rapporteurs ont observé que, tout en constituant un pas en avant certain, les récents changements apportés à la loi sur le Ministère public ne représentent que la première phase de la réforme de cet important service et devront être suivis d’autres réformes, afin notamment de renforcer son indépendance vis à vis de l’influence indue du pouvoir exécutif. Tout en considérant que le processus de nomination du Procureur général est un progrès manifeste par rapport à la situation antérieure, les rapporteurs ont mis en cause l’emprise toujours forte exercée par l’exécutif. Ils ont, par conséquent, recommandé aux autorités d’envisager de supprimer l’obligation de faire approuver par le Gouvernement le/la candidat(e) élu(e) par le Conseil supérieur des Procureurs avant que la nomination de la personne en question ne soit soumise au Parlement qui se prononce par un vote à la majorité.
Enfin, les rapporteurs ont salué la récente décision de la Cour constitutionnelle au sujet du recours à la détention provisoire qui règle un important problème soulevé par l’Assemblée et ses rapporteurs dans leur rapport de l’an dernier. Les rapporteurs ont reconnu les progrès accomplis en la matière tout en se déclarant préoccupés par les cas signalés laissant supposer que la détention provisoire continue d’être appliquée pour des raisons autres que celles qui relèvent du strict cadre défini par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, les rapporteurs ont souligné que la détention provisoire ne devait jamais servir de sanction ou de moyen de dissuasion. D’autres réformes, notamment une formation accrue au bon usage de la détention provisoire pour les agents des services judiciaires, s’imposent. Les rapporteurs se sont réjouis des intentions déclarées des autorités à cet égard.
Au cours de leur visite, ils ont rencontré le Président du Parlement, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres des Affaires étrangères, de la Justice, des Affaires intérieures et de la Réconciliation ainsi que le Président de la Cour constitutionnelle et le Chef du Service de sûreté de l’Etat, le Procureur général et le Défenseur public. Ils ont eu également des entretiens avec des groupes de la société civile géorgienne, le Chef de la mission de suivi de l’UE en Géorgie et les membres de la délégation géorgienne auprès de l’APCE.
Les corapporteurs présenteront leur note d’information sur cette visite à la réunion de la commission de suivi le 9 décembre 2015 ; ils ont l’intention de retourner dans le pays au début de 2016.