02/11/2015 Observation d'élections
Turquie : choix dans les programmes électoraux, mais un scrutin entravé par la situation tendue sur le plan de la sécurité, les actes de violence et les restrictions imposées aux médias, selon les observateurs internationaux
Strasbourg, 02.11.2015 – Les élections législatives anticipées qui se sont déroulées en Turquie le 1er novembre ont donné aux électeurs la possibilité de choisir entre une multiplicité de programmes électoraux. Dans le même temps, la situation tendue sur le plan de la sécurité, en particulier dans le sud-est du pays, conjuguée à de nombreux incidents violents, notamment des agressions qui ont visé des candidats, leurs locaux et leurs équipes, les a empêchés de faire librement campagne, ont indiqué les observateurs internationaux dans une déclaration publiée ce jour. Les restrictions auxquelles sont soumis les médias continuent de poser un grave problème, ont-ils ajouté.
« Ce scrutin très polarisé a certes permis aux citoyens turcs de choisir entre des alternatives politiques réelles et crédibles, mais le fait qu’ils se soient rapidement heurtés à un choix de plus en plus limité dans la couverture médiatique et les restrictions de la liberté d’expression d’une manière générale ont pesé sur le scrutin et demeurent très préoccupants », a estimé Ignacio Sanchez Amor, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. « Les agressions physiques dont ont fait l’objet des candidats, ainsi que d’importants problèmes de sécurité, en particulier dans le sud-est du territoire, ont été un frein supplémentaire dans la campagne électorale ».
Le grave attentat à la bombe terroriste perpétré à Ankara le 10 octobre a considérablement alourdi le climat et le déroulement de la campagne, qui a de ce fait été temporairement suspendue par tous les partis politiques. Les messages destinés à l’électorat ont été instillés dans un climat qui s’est polarisé entre le parti au pouvoir et les autres candidats, et les discours politiques ont souvent été émaillés de propos très virulents, selon la déclaration. Les deux dernières semaines de la campagne ont été marquées par une hausse du nombre d’agressions et d’arrestations de candidats et militants, le Parti démocratique du peuple (HDP) ayant été ici plus spécialement visé.
« La campagne électorale a malheureusement été entachée par l’inéquité et, dans une certaine mesure, par la peur », a déclaré Andreas Gross, chef de la délégation de l’APCE. « D’où la nécessité absolument cruciale pour le Président de s’engager, pour régler les problèmes auxquels la Turquie doit faire face, dans un processus politique dont nul ne soit exclu et de veiller à ce que tous, y compris ceux qui ont perdu les élections, puissent faire entendre leur voix ».
« Les violences dont le sud-est du pays, à dominance kurde, ont lourdement pesé sur le scrutin et les récentes agressions et arrestations de candidats et militants, principalement du HDP, sont préoccupantes dans la mesure où elles ont entravé leur possibilité de faire campagne », a déclaré Margareta Cederfelt, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Pour qu’un processus électoral soit réellement démocratique, les candidats doivent avoir le sentiment qu’ils peuvent mener campagne, et les électeurs celui qu’ils peuvent se rendre aux urnes en toute sécurité ».
En dépit de la diversité du paysage médiatique, la liberté d’expression continue de faire l’objet de restrictions juridiques excessives. Les enquêtes qui ont visé des journalistes et des organes de presse accusés de soutenir le terrorisme ou d’avoir tenu des propos diffamatoires contre le Président, le blocage de sites web, le musellement de certains médias de premier rang et le fait que des fournisseurs de services numériques aient supprimé de leur offre plusieurs chaînes de télévision ont restreint l’accès des électeurs à une pluralité de vues et d’informations, ont estimé les observateurs. En examinant de plus près la situation sur le terrain médiatique, il est apparu que trois des cinq chaînes de télévision nationales observées, dont la chaîne publique, étaient, dans leurs programmes, clairement favorables au parti au pouvoir.
Les élections ont été bien organisées par les services administratifs qui en étaient chargés, et la Commission électorale suprême a respecté tous les délais. Elle a estimé que le scrutin devait malgré tout se tenir dans les zones touchées par la violence, et les commissions électorales de district ont, conformément à cette décision, déplacé un nombre non négligeable de bureaux de vote dans plusieurs quartiers.
Dès lors qu’il est pleinement et efficacement mis en œuvre, le cadre juridique doit normalement favoriser la tenue d’élections démocratiques. Or, certaines libertés fondamentales, dont le droit de voter et d’être élu, font l’objet de restrictions excessives dans la Constitution et la législation. Les observateurs ont relevé que diverses recommandations adoptées depuis quelque temps déjà, pour certaines en 2011, par le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’homme de l’OSCE et par le Conseil de l’Europe en vue de remédier à différentes lacunes et ambigüités n’avaient pas été suivies d’effet.
« Une fois de plus, notre appréciation, qui s’est appuyée sur les observations que nous avons menées ces cinq dernières semaines, n’est pas clairement tranchée ; il y a des points positifs, mais il y a aussi des choses qui laissent à désirer », a indiqué Geert-Hinrich Ahrens, qui dirigeait la Mission restreinte d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH. « J’espère que les autorités compétentes tiendront compte du message contenu dans la déclaration d’aujourd’hui ainsi que dans le rapport final du BIDDH concernant ce scrutin, et qu’elles s’emploieront à donner un suivi substantiel aux recommandations que fera le rapport final ».
Les observateurs soulignent aussi dans la déclaration, le fait que le seuil de 10% pour les élections législatives limite le pluralisme politique et que le système utilisé pour déterminer le nombre de sièges par circonscription aboutit à d’importants écarts concernant le nombre d’électeurs par siège, ce qui est contraire au principe d’égalité du vote. Au plan positif, ils relèvent que la liberté de faire campagne dans la langue de son choix a été garantie par le législateur en 2014.
L’impossibilité de soumettre les décisions de la Commission électorale suprême à un contrôle juridictionnel va à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs et empêche tout accès à des voies de recours judiciaires en matière électorale. Le récent arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans lequel celle-ci a indiqué que les décisions de la Commission ne pouvaient être réexaminées quand bien même il avait été porté atteinte à des libertés et droits fondamentaux, a limité plus encore la possibilité d’intenter un recours en justice, ont déclaré les observateurs.
L’inscription des candidats n’a globalement exclu personne et a laissé aux électeurs un choix réellement ouvert. Néanmoins, les restrictions qui ont frappé ceux qui n’avaient pas accompli leur service militaire obligatoire ou qui avaient été condamnés pour l’un des délits figurant sur une large liste de faits répréhensibles, parfois mineurs, sont incompatibles avec le droit fondamental de se présenter aux élections, indique la déclaration.
Les observateurs ont constaté que les listes électorales ont été perçues comme généralement fiables. Ils ont cependant ajouté que les restrictions de vote imposées aux appelés du contingent, aux étudiants des écoles militaires et aux détenus n’étaient pas conformes aux engagements vis-à-vis de l’OSCE ni à d’autres normes internationales.
Les femmes ont joué un rôle actif dans la campagne, même si elles demeurent sous-représentées dans la vie politique. La Constitution garantit l’égalité des sexes ; pour autant, les partis politiques n’ont aucune obligation, au regard de la loi, de proposer des candidatures féminines. Il est toutefois encourageant de voir que certains partis ont institué des quotas hommes/femmes et mis en place des mesures de discrimination positive pour favoriser la participation des femmes. Environ 24% des candidatures présentées pour ce scrutin émanaient de femmes – mais elles n’occupaient pas les places plus élevées dans les listes.
Le scrutin s’est, dans l’ensemble, déroulé dans le calme et le vote, tel qu’ont pu le constater les observateurs dans le petit nombre de bureaux où ils se sont rendus, était organisé de manière globalement efficace ; les observateurs ont toutefois été priés de quitter les lieux dans sept bureaux de vote, et des observateurs citoyens accrédités par des partis politiques ont été interdits d’accès dans certains bureaux. Les procédures de comptage des voix ont été jugées transparentes et bien organisées, même si les modalités prévues par la loi n’ont parfois pas été respectées.
Contacts:
Thomas Rymer, OSCE/ODIHR, +90 (0)536 734 4671 or +48 609 522 266, [email protected]
Andreas Baker, OSCE PA, +90 (0)531 762 2505 or +45 60 10 81 26, [email protected]
Nathalie Bargellini, PACE, +90 (0)545 842 1548 or +33 (0) 6 65 40 32 82, [email protected]