02/11/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
Dans un rapport adopté aujourd'hui à l'unanimité, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme plaide pour la mise en place des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) sur internet, au moyen de procédures de règlement en ligne des litiges (RLL).
Pour le rapporteur Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), "ces procédures, même s'ils ne sont en aucun cas la panacée, facilitent l'accès au système judiciaire et permettent de régler les litiges de façon plus rapide, plus économique et moins conflictuelle que le contentieux judiciaire." De plus, les mécanismes de RLL offriraient plus de souplesse dans le choix des procédures employées et des solutions prescrites.
Ces procédures ainsi que les technologies de l'information et des communications (TIC) présentent néanmoins quelques difficultés, d'ordre technique, mais aussi l'inégalité d'accès, les questions de respect de la vie privée et les problèmes posés par l'exécution des décisions, a conclu la Commission. Elle propose par conséquent de veiller à ce que les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif soient préservés.