27/11/2015 Commission permanente
L’APCE a accordé son appui à la résolution des différends en ligne (RDL), ainsi qu’à d’autres utilisations innovantes des technologies de l’information, qui peuvent être un moyen d’améliorer l’accès de tout un chacun à la justice.
Approuvant aujourd’hui à Sofia un rapport de Jord Xuclà (Espagne, ADLE), la Commission permanente de l’Assemblée a déclaré que les outils informatiques pourraient accélérer et simplifier les procédures judiciaires. La résolution volontaire des différents en ligne pourrait permettre de régler des différends « plus rapidement, moins cher et de manière moins conflictuelle » que les procédures conventionnelles de règlement des litiges, ont déclaré les parlementaires dans une résolution.
Toutefois, ils ont ajouté que des protections seraient aussi nécessaires pour des questions telles que le respect de la vie privée, l’égalité d’accès aux ressources en ligne et l’exécution des décisions rendues.