27/11/2015 Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE, réunie à Sofia, considère que « nul ne devrait mourir en détention », et rappelle le droit à l’égalité des soins médicaux pour les détenus. « Tous les États membres devraient veiller à accorder à chaque détenu la dignité humaine élémentaire de pouvoir mourir hors de prison », a-t-elle souligné.
En adoptant une résolution sur la base du rapport rédigé par Andreas Gross (Suisse, SOC), les parlementaires ont regretté les obstacles juridiques et pratiques à l’accès des détenus à des soins médicaux vitaux et à la libération pour des motifs de compassion des détenus âgés ou malades incurables.
Le texte s’inquiète des informations qui font état de « l’utilisation contre-indiquée de menottes sur des détenus immobiles, dans le coma, mourants, voire décédés, ce qui met en lumière les pratiques alarmantes de certains États membres ». Il cite spécifiquement la Turquie, la Roumanie et le Monténégro et énumère une série de mesures que ces pays devraient entreprendre.
L’Assemblée a exprimé sa préoccupation par les pratiques restrictives dont fait l’objet l’octroi d’une libération pour des motifs de compassion, qui reposent « bien souvent sur des critères incertains et subjectifs ou sur les recommandations de professionnels de santé qui ne sont pas indépendants du système carcéral ou du pouvoir exécutif ».
La résolution demande notamment aux gouvernements européens des procédures qui permettent de déposer une demande de libération (provisoire) pour des motifs de compassion. Celle-ci permettrait aux détenus gravement malades de recevoir une attention médicale spécialisée et aux détenus âgés ou malades incurables de pouvoir mourir dans la dignité hors de prison.