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Observation du référendum sur la nouvelle constitution en Arménie

Une délégation multipartite de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue en Arménie du 4 au 7 décembre 2015 afin d’observer le référendum sur les réformes constitutionnelles, qui s’est tenu le 6 décembre et a donné lieu à l’adoption d’une nouvelle Constitution.

A la suite d’une campagne assez discrète, sans grand débat public, le scrutin s’est déroulé dans le calme le jour du référendum. Selon les résultats préliminaires, environ 64 % des votants se sont prononcés en faveur des changements ; le quorum de 25 % des électeurs inscrits, nécessaire pour approuver les changements, a donc été atteint.

Le taux de participation relativement faible d’environ 50 % s’explique par le fait que le référendum était motivé par des intérêts politiques plutôt que par les besoins des Arméniens ; de nombreux citoyens y ont vu un vote de confiance au gouvernement plutôt qu’un vote sur les nombreuses propositions d’amendement. Le processus de réforme, qui a duré deux ans et demi, n’était pas suffisamment inclusif, le Parlement n’a eu que quelques semaines pour examiner le texte, et le débat public était limité à deux mois ; dans ces conditions, il était difficile de parvenir à un accord. C’est pourquoi l’élément central du changement constitutionnel – le passage d’un régime présidentiel à un régime parlementaire – a été considéré par un trop grand nombre d’électeurs comme un moyen, pour le président actuel, de rester au pouvoir à l’issue de son deuxième mandat (qui aurait été son dernier).

En ce qui concerne le processus électoral, la délégation regrette que les autorités n’aient pas accordé davantage d’attention à l’intégrité de ce processus menant à une nouvelle Constitution, et doit mentionner plusieurs problèmes dont la plupart ont déjà été signalés dans des recommandations antérieures de l’APCE, de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH :

• l’inexactitude des listes électorales, où figurent les noms d’un grand nombre de personnes vivant de manière permanente à l’étranger, voire de personnes décédées, ce qui donne lieu à des accusations selon lesquelles ces identités seraient usurpées par des électeurs qui votent plusieurs fois ;
• des allégations d’achat de votes et de vote multiple (« carrousel ») organisés à grande échelle, ainsi que de pressions exercées sur les votants ;
• le fait qu’une fois de plus, le traitement par les médias n’était pas équilibré et les partis politiques n’ont pas été en mesure de remplir leurs fonctions d’information et de motivation du public ;
• l’utilisation abusive de ressources administratives par les organes exécutifs ;
• des allégations de pressions et de tentatives de corruption à l’égard de membres de l’administration électorale ;
• des insuffisances dans la formation des membres des administrations électorales locales, en particulier en ce qui concerne le décompte ;
• l’absence d’urnes mobiles, qui a entraîné une exclusion de facto des personnes handicapées du processus électoral.

La délégation exhorte les autorités à remédier à ces problèmes pour établir la confiance du public dans le processus électoral et l’action politique en général, afin d’assurer à l’Arménie un avenir véritablement démocratique.

Lors de son séjour en Arménie, la délégation a rencontré des dirigeants et des représentants des groupes parlementaires et des partis politiques, la présidence de la CEC, des représentants de la société civile et des médias, ainsi que des experts de l’OSCE/BIDDH.

Composition de la délégation:
Andreas Gross (Suisse, SOC), chef de la délégation
Doris Fiala (Suisse, ADLE)
Alan Meale (Royaume-Uni, SOC), rapporteur de la Commission de suivi