08/12/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
Adoptant un rapport sur la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme, la Commission juridique s'est dite extrêmement préoccupée par les représailles accrues à leur égard dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, dont l'Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la Turquie. Elle s'est également dite particulièrement préoccupée par la situation dans la Crimée annexée et les autres territoires qui sont en dehors du contrôle des Etats.
« Les défenseurs des droits de l'homme sont trop nombreux à payer le prix fort pour leur action et il est important que les institutions et les Etats membres du Conseil de l'Europe accordent bien plus d'attention à leur sort », a déclaré la rapporteure Mailis Reps (Estonie, ADLE).
Condamnant les actes d'intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l'homme, la commission a appelé les Etats membres à s'abstenir de toute agression physique, arrestation arbitraire et de harcèlement judiciaire ou administratif. Ils devraient au contraire créer un environnement propice à l'action des défenseurs des droits de l'homme, garantir leur protection et procéder à des enquêtes effectives des agressions dont ils ont été victimes, notamment les meurtres, les enlèvements et les actes de torture.
La commission appelle les Etats membres également à s'abstenir de toute législation qui imposerait des restrictions disproportionnées aux activités des défenseurs des droits de l'homme et à leur accès au financement, notamment au financement étranger.
Dans un projet de recommandation, la commission invite enfin le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à mettre en place une plate-forme, similaire à celle qui a été créée pour les journalistes, pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. Par ailleurs, la commission a estimé que le Comité des Ministres devrait faire régulièrement rapport, et au moins une fois par an, à l'APCE des cas d'intimidation des défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l'Europe, et en particulier des avocats qui représentent les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme et les représentants de la société civile qui coopèrent avec le Commissaire aux droits de l'homme et les organes de suivi.