10/12/2015 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
Suite à la contestation pour des raisons formelles des pouvoirs de la nouvelle délégation du Royaume-Uni auprès de l’Assemblée parlementaire lors de la réunion de la Commission permanente, à Sofia, le 27 novembre, la Commission du règlement, réunie à Paris aujourd’hui, a conclu que les pouvoirs devaient être ratifiés, dans son avis envoyé à la Présidente Anne Brasseur.
Les pouvoirs non encore ratifiés avaient été contestés conformément à l’article 7 du Règlement de l’Assemblée, au motif que le Premier Ministre se serait ingéré dans la procédure de désignation de la délégation en excluant trois députés conservateurs appartenant à la délégation sortante.
La commission a déclaré que l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe laissait une certaine souplesse concernant la procédure à suivre, même si, par le passé, l’Assemblée avait défendu l’avis selon lequel l’élection était plus conforme à l’esprit de cet article.
La commission estime cependant que les problèmes soulevés, en lien avec la présente contestation des pouvoirs, suscitent des préoccupations légitimes et exhorte donc la Chambre des Communes à revoir avec la plus grande diligence la procédure de désignation de la délégation nationale auprès de l’APCE afin de la rendre pleinement conforme aux principes démocratiques défendus par l’Assemblée.