18/12/2015 Suivi
Les corapporteures de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour la Russie, Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC) et Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC) se sont déclarées vivement préoccupées par la promulgation, par le Président Poutin, d’une loi qui permettra à la Cour constitutionnelle de Russie de décider de ne pas exécuter des décisions et des arrêts, tels que ceux rendus par la Cour européenne des droits de l’homme.
« La pleine exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme est une obligation que doivent rigoureusement respecter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il appartient désormais à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de veiller à ce que cette obligation soit honorée de manière inconditionnelle. Tout manquement à ce principe serait inacceptable », ont indiqué les corapporteures.