26/12/2015 Suivi
A son retour de Chisinau, Stefan Schennach (Autriche, SOC), Président de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a rendu compte de ses rencontres du 21 décembre 2015 avec Vlad Filat, ancien Premier ministre de la République de Moldova, et Grigore Petrenco, ancien membre de l'APCE, au cours desquelles il a examiné les conditions de détention des deux hommes dans la Prison 13 (*).
« Je tiens à remercier les autorités moldaves de m’avoir donné un accès illimité aux détenus, aux établissements pénitentiaires et aux cellules et je souhaite leur exprimer ma gratitude pour leurs discussions ouvertes et franches. Pendant ma visite de deux jours, j’ai également eu des échanges approfondis avec les avocats de MM. Filat et Petrenco, les procureurs, le ministre de la Justice et l’administration pénitentiaire, le médiateur, les dirigeants des principaux partis politiques, la délégation de Moldova auprès de l'APCE, le Président du parlement et des représentants de la société civile, d’ONG et d’organisations internationales.
La Prison 13 est un établissement surpeuplé, aux conditions sanitaires et hygiéniques déplorables, qui devrait être fermé comme l’a récemment déclaré le médiateur moldave. MM. Filat et Petrenco sont, comme d’autres détenus, soumis à des conditions qui sont loin de satisfaire aux normes internationales malgré les efforts faits par les autorités. J’ai examiné avec le ministre de la Justice et le directeur de la prison les difficultés particulières auxquelles sont confrontés MM. Filat et Petrenco. Je me félicite que le ministre soit prêt à traiter de ces préoccupations à court terme, ce qui pourrait faciliter la vie quotidienne de tous les prévenus (par exemple pour les appels téléphoniques hebdomadaires ou l’accès aux avocats) et éviter des restrictions abusives de la législation en vigueur.
La justice doit être indépendante de l’affiliation politique – et perçue comme telle. Dans le contexte actuel, je m’inquiète des graves allégations, très répandues, selon lesquelles les institutions de l’Etat, notamment les organes judiciaires et répressifs, sont contrôlées par un oligarque et les décisions judiciaires peuvent sembler motivées par des considérations politiques. Ces allégations ont de lourdes répercussions sur la confiance de la population dans le caractère équitable et impartial des procédures judiciaires, a fortiori lorsque des responsables politiques sont poursuivis à un moment très critique : après la destitution du gouvernement le 29 octobre 2015, le pays aspire à la stabilité politique et au bon fonctionnement des institutions démocratiques, à l’abri de toute ingérence politique indue.
J’appelle par conséquent les autorités à réunir toutes les garanties procédurales possibles pour veiller au respect de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, qui sont deux piliers des démocraties fondées sur l’Etat de droit. Je tiens également à souligner que la détention provisoire ne doit être utilisée qu’en dernier ressort, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution. La décision d’étendre la détention provisoire doit être examinée in concreto. Une telle mesure ne peut en aucun cas viser à punir pour réduire des détracteurs au silence.
L’Assemblée continuera à accorder une attention particulière aux affaires de MM. Filat et Petrenco. J’encourage les autorités de la République de Moldova à restaurer la confiance dans la justice, à remédier aux dysfonctionnements structurels de l’appareil judiciaire, à mettre en œuvre des programmes de réforme du système pénitentiaire et à moderniser les prisons, notamment en construisant un nouvel établissement pour remplacer la Prison 13 ».
(*) M. Petrenco est détenu depuis le 6 septembre 2015 ; il est inculpé d’incitation à la violence et à des troubles massifs à la suite d’une manifestation organisée devant le Bureau du procureur général. M. Filat a été placé en détention provisoire le 16 octobre 2015 sur la base d’accusations de corruption passive et de trafic d’influence.