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Des restrictions à la liberté de circulation de parlementaires, une dérive moralisatrice du droit international

L'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et son intervention ayant entraîné un conflit militaire dans l'est de l'Ukraine ont généré un climat de méfiance sur fond de "guerre des sanctions", a rappelé la Commission du Règlement déplorant que les sanctions directes réciproques ainsi que les restrictions aux déplacements des parlementaires qui en ont découlé sont particulièrement préjudiciables à la diplomatie parlementaire.

Adoptant un rapport sur les sanctions prises à l'encontre de parlementaires de Aracadio Díaz Tejera (Espagne, SOC), la Commission du Règlement juge que les mesures restrictives dont les parlementaires sont la cible ne sont pas compatibles avec la nature même du parlementarisme. La commission craint "qu'avec la banalisation des sanctions individuelles, qui induit un partage de responsabilité entre l'Etat et l'individu qui soutient les objectifs de l'Etat, on assiste à une dérive moralisatrice du droit international faisant des sanctions individuelles, en l'absence de toute responsabilité pénale, un complément aux sanctions classiques visant les Etats."

La commission déplore par ailleurs l'existence de "listes noires" nationales, sur lesquelles figurent des parlementaires auxquels les Etats qui les ont établies peuvent opposer un refus de visa ou un refus d'entrée. "La liberté de circulation, corolaire de la liberté d'expression, ne saurait faire l'objet de restrictions ou être utilisée pour sanctionner l'expression d'opinions politiques exprimées de manière pacifique," estime la commission.

"Dès lors qu'une sanction touche une personne physique, elle doit répondre aux exigences de sécurité juridique et s'accompagner des garanties procédurales appropriées. S'agissant de parlementaires, des garanties supplémentaires doivent leur être fournies, " a estimé la Commission.

La commission a par ailleurs condamné sans réserve les restrictions ou interdictions de déplacement que certains Etats membres ont opposées à des membres de l'APCE dans l'exercice de leur mandat, en particulier dans le cadre de missions d'observations des élections ou de missions de rapporteurs dûment missionés par l'APCE, comme une violation frlagrante de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et son Protocole additionnel et un manquement à l'engagement de coopération avec l'APCE.

La commission estime que l'internationalisation des activités parlementaires met en évidence l'inadéquation du cadre juridique international dans lequel s'exercent les missions des parlementaires nationaux hors des frontières nationales. Elle encourage par conséquent les parlements nationaux à appuyer toute initiative promouvant la reconnaissance d'un statut international des parlementaires et des droits et obligations susceptibles d'y être attachés et recommande au Comité des Ministres d'examiner les possibilités de création d'un tel statut.

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