19/02/2016 Suivi
Au terme de leur visite, Lise Christoffersen (Norvège, SOC) et Valeriu Ghiletchi (République de Moldova, PPE/DC), corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine », ont exhorté les forces politiques de Skopje à trouver un accord avant les élections anticipées.
Selon les corapporteurs, qui ont effectué leur première visite d’information à Skopje, Tetovo et Gostivar du 15 au 18 février, le pays traverse l’une des crises politiques les plus graves qu’il ait connues depuis 2001.
Nous saluons « l’Accord de Przno[i] signé en juin et juillet 2015 par les quatre grands partis politiques dans ce pays profondément divisé et nous encourageons tous les partis à le mettre pleinement en œuvre. Nos discussions ont montré que tous les partis restent attachés à sa mise en œuvre, même si du retard a été pris dans certains domaines.
L’Accord de Przno contenait sans aucun doute des mesures positives importantes pour l’amélioration du cadre électoral pour novembre dernier et la poursuite du processus de réforme. Il prévoit en particulier de revoir la composition de la Commission électorale nationale et de renforcer ses compétences, d’améliorer le code électoral et d’assainir les listes électorales, qui restent un point crucial.
La démission du Premier Ministre en janvier et la mise en place d’un gouvernement technique, dont deux ministères clés (ministère de l’Intérieur et ministère du Travail et des Affaires sociales) sont tenus par des membres de l’opposition, devraient ouvrir la voie à l’organisation d’élections anticipées.
L’institution d’un ‘Procureur spécial pour les infractions liées à et émanant de l’interception illégale de communications’ est une autre évolution importante que nous saluons. Nous attendons maintenant qu’il conduise une enquête impartiale et approfondie, hors de toute ingérence politique ou autre, et de la justice qu’elle mène la procédure à son terme.
Toutes les parties conviennent que des élections anticipées sont la seule issue à la crise politique. Les discussions que nous avons eues avec les responsables politiques concernés, les ministères compétents, la Commission électorale nationale et d’autres interlocuteurs ont révélé des divergences de vue quant à l’état et au niveau de mise en œuvre de l’accord. Plusieurs rapports d’évaluation du contexte préélectoral sont encore en préparation. Le 24 février 2016, une fois la procédure d’évaluation terminée, les parlementaires – élus par les citoyens – pèseront le pour et le contre et prendront une décision finale sur les mesures à prendre en vue de convoquer des élections anticipées, conformément à ce qui a été convenu, et dont tous les partis espèrent qu’elles seront libres et équitables.
Nous rappelons par ailleurs à tous les partis qu’ils se sont engagés, après le scrutin, à traiter les problèmes systémiques mis au jour par la crise politique et à mettre en œuvre les réformes urgentes identifiées par la Commission européenne, qui font écho aux recommandations de longue date faites par l’Assemblée parlementaire. Les besoins de réforme portent notamment sur l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et la liberté des médias. Nous invitons les autorités à se rendre disponibles pour engager et soutenir ces mesures.
Enfin, rappelant que toutes les forces politiques ont accepté que des élections anticipées soient organisées, nous encourageons vivement ces dernières à ne pas laisser passer cette occasion, à poursuivre les négociations et à consentir des compromis, afin qu’il soit possible d’organiser des élections dignes de ce nom. Comme le souligne l’accord, cela doit se faire ‘dans l’intérêt de la population’ qui a droit à des élections libres et équitables, à condition qu’elle puisse véritablement choisir entre plusieurs options politiques susceptibles d’être représentées au parlement.
Nous attendons du parlement issu des urnes qu’il soit un lieu de débat démocratique et de décision sur des réformes à long terme devenues urgentes pour consolider le fonctionnement des institutions démocratiques, renforcer l’indépendance des organes de régulation et rétablir la confiance des citoyens dans les institutions.
Ces évolutions contribueront à renforcer la voie de l’intégration euro-atlantique et européenne que le pays a choisie. En tant que corapporteurs, nous participerons – avec d’autres membres de l’Assemblée parlementaire – à la visite préélectorale et à l’observation des élections anticipées qui seront organisées par l’APCE.
Nous continuerons également de suivre la mise en œuvre de la Résolution 1949 (2013) sur le dialogue postsuivi, ainsi que les développements en relation avec la situation des droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie. Nous soutenons le processus de réforme engagé par les autorités et rappelons que le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise sont disposés à partager leur expertise. »
1 L’Accord de Przno a été signé par les quatre grands partis politiques le 2 juin 2015 et complété le 15 juillet 2015. Sa signature a été rendue possible par le commissaire européen Johannes Hahn, avec le soutien de trois membres du Parlement européen et du médiateur international Peter Vanhoutte.