26/02/2016 Suivi
Les 22 et 23 février 2016, Valentina Leskaj (Albanie, SOC) et Ögmundur Jónasson (Islande, GUE), corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) chargés du suivi des obligations et engagements pris par la République de Moldova, se sont rendus dans le pays pour une visite d’information.
« Au cours de réunions ouvertes et franches avec les autorités, on nous a assuré que le pays restait attaché à respecter ses obligations et ses engagements pris envers le Conseil de l’Europe. Toutefois, divers interlocuteurs, notamment des représentants de la société civile, ont exprimé leur profonde préoccupation et leur méfiance envers le Parlement, le gouvernement et les institutions étatiques, qui semblent être largement répandues. L’opinion semble estimer, nous semble-t-il, que les oligarques ont la main mise sur le pays. Elle considère qu’ils contrôlent une grande partie des acteurs politiques et des fonctionnaires, du système judiciaire et de l’économie, ce qui pourrait avoir un effet dévastateur sur les bases démocratiques du pays. Le récent scandale bancaire – un million de dollars ont disparu de banques – aggrave encore la frustration, sinon le désespoir de la population. Une partie de la jeunesse, celle qui a fait des études, ne voit pas d’autre solution que de quitter le pays en quête d’un avenir meilleur, ce qui pourrait avoir encore des effets négatifs à long terme sur le pays.
Dans ce contexte défavorable, les autorités en place assument une responsabilité toute particulière à l’égard de la population. Il faut qu’elles réalisent des réformes crédibles qui aient des effets immédiats sur la consolidation des institutions démocratiques – et qu’elles répondent véritablement aux préoccupations légitimes des électeurs en ce qui concerne l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme, mais aussi la transparence et l’obligation de rendre des comptes des personnalités politiques et des fonctionnaires. Ces questions doivent être traitées à titre prioritaire par les autorités pour que le pays reste réellement attaché aux normes du Conseil de l’Europe et qu’il améliore en fin de compte les conditions de vie de la population.
Nous encourageons donc les autorités à adopter et surtout à mettre en œuvre les réformes annoncées concernant l’indépendance du système judiciaire, la pluralité et l’indépendance des médias, la lutte contre la corruption et la consolidation du système bancaire. Nous saluons l’adoption de la loi, attendue depuis longtemps, sur le parquet, dont nous espérons qu’elle est pleinement conforme aux recommandations de la Commission de Venise. On nous aussi assuré que des mesures déterminantes seraient prises ces prochaines semaines alors que le Parlement élabore un ensemble de textes de loi sur le système bancaire et l’intégrité des fonctionnaires.
Nous saluons les événements récents concernant Grigore Petrenco, ancien membre de l’Assemblée, dont la détention provisoire a soudain été assouplie en une assignation à domicile le premier jour de notre visite. Il convient de saluer la remise en liberté de M. Petrenco. Ce n’est pourtant qu’une mesure provisoire dans la procédure en cours. Nous réitérons notre appel à ce que M. Petrenco ait droit, comme toute personne, à un procès équitable offrant de pleines garanties procédurales. A cet égard, la création d’une sous-commission parlementaire présidée par l’opposition, proposée par le Président du parlement, pourrait jouer un rôle utile pour superviser la procédure.
Nous avons visité la maison d’arrêt n° 13, où nous avons eu une longue conversation avec le Ministre de la Justice et la direction de la prison, que nous remercions pour son ouverture et sa disponibilité. Nous avons examiné les conditions de détention en général et les moyens éventuels d’améliorer la situation actuelle.
Nous avons rendu visite à l’ex-Premier Ministre M. Filat, placé en détention provisoire à la prison n° 13, et évoqué ses conditions de détention. Etant donné qu’il est député et Président du parti libéral-démocrate, il a soulevé la question de son accès limité à son parti et au Parlement. Le Procureur général nous a fait savoir qu’à l’heure actuelle, les auditions de M. Filat se tiennent à huis clos. Bien que cette affaire, qui défraie la chronique, concerne la fraude la plus grave de l’histoire du pays, nous espérons que les auditions seront bientôt publiques, car il est dans l’intérêt général que le procès soit aussi transparent que possible. On nous a assuré que toutes les mesures nécessaires seraient prises pour enquêter pleinement sur la fraude bancaire, pour traduire en justice les personnes responsables et pour remédier au dysfonctionnement systémique des institutions révélé par le scandale.
Nous avons discuté avec le Ministre de l’Intérieur des mesures prises pendant les manifestations massives, où des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue ces derniers mois, et qui ont dégénéré en manifestations violentes le 20 janvier 2016 devant le Parlement, lorsque le gouvernement a été approuvé, si bien que des fonctionnaires de police et des manifestants ont été blessés. Nous invitons les forces de police à faire preuve de retenue et à s’abstenir de faire un recours excessif à la force. Nous avons recommandé de mener une enquête convaincante sur toutes les allégations d’abus commis par la police sans parler des allégations de preuves fabriquées, afin d’assurer la confiance de la population en la police. On nous a assuré que tout serait fait pour garantir le droit à la liberté de réunion et d’expression de la population. Dans ces conditions, nous espérons que les autorités s’abstiendront aussi d’entamer des poursuites contre les manifestants, car elles pourraient avoir un effet dissuasif sur les voix de contestataires », ont conclu les corapporteurs.
Au cours de leur visite, les corapporteurs ont rencontré le Président du Parlement, les ministres de la Justice et de l’Intérieur, le Vice-premier ministre chargé de la Réintégration et le Vice-ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne. Ils se sont entretenus avec les avocats de MM. Filat et Petrenco, le Directeur de la prison n° 13, le Procureur général et le directeur du Centre national anticorruption. Des discussions ont eu lieu avec des chefs de partis politiques, avec la délégation moldave à l’APCE, des représentants de la communauté internationale et des membres d’ONG.