14/03/2016 Suivi
Les corapporteurs pour le suivi de l’Ukraine par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Jordi Xuclà (Espagne, ADLE) et Axel Fischer (Allemagne PPE/DC), ont fait part de leurs préoccupations concernant les modifications récentes de la loi relative à l’élection des membres de la Verkhovna Rada, qui permettraient aux partis politiques de modifier leurs listes électorales une fois que les élections ont eu lieu.
« Comme nous l’avons déclaré dans le passé, toute modification des listes électorales une fois que les élections ont eu lieu est contraire aux normes européennes. A notre demande, la Commission de suivi a décidé de saisir la Commission de Venise – le groupe d’experts juridiques indépendants du Conseil de l’Europe – afin d’obtenir son avis sur la loi contenant les modifications en question (loi no 3700). Nous espérons vivement que la Verkhovna Rada tiendra dûment compte des recommandations et des observations de la Commission de Venise », ont déclaré les corapporteurs.
Ils ont aussi fait part de leur grave préoccupation concernant l’interdiction du Mejlis du peuple tatar de Crimée par la Fédération de Russie au motif qu’il s’agirait d’une organisation extrémiste. « Le Mejlis est un instrument important de représentation et d’émancipation du peuple tatar de Crimée. L’interdiction du Mejlis tatar en tant qu’organisation extrémiste, uniquement en raison de son opposition ouverte à l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, est absurde. Elle est également contraire aux normes internationales et constitue une grave violation des droits des Tatars de Crimée, que les autorités russes ont affirmé vouloir protéger. En conséquence, nous appelons instamment les autorités russes à abroger sans tarder cette interdiction ».
Les corapporteurs ont l’intention de se rendre en Ukraine les 28 et 29 avril.