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Appel au retrait d’un projet de texte 'discriminatoire' relatif aux personnes ayant des problèmes de santé mentale

Une commission de l’APCE a appelé au retrait d’un projet d’instrument juridique du Conseil de l’Europe sur le placement et le traitement d’office des personnes ayant des problèmes de santé mentale, au motif que ses prémisses sont « discriminatoires ».
 
En approuvant un rapport de Guguli Magradze (Géorgie, SOC), la Commission des questions sociales de l’APCE a déclaré que « tout instrument juridique qui maintient un lien entre les mesures involontaires et le handicap serait discriminatoire » par nature et contraire à la nouvelle Convention universelle des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Dans un projet de recommandation adressé aux gouvernements, les parlementaires soulignent que le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe « maintient un tel lien, puisque le fait d’être atteint d’un « trouble mental » constitue la base du traitement et du placement involontaires, parmi d'autres critères ».
 
L’instance compétente des Nations Unies a indiqué clairement que les lois qui privent des personnes ayant des problèmes de santé mentale de leur liberté en raison de leur maladie – et non pas du fait qu’elles représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui – devaient être abrogées.

Cela signifie non pas que les personnes ayant un handicap, y compris celles ayant un handicap psychosocial, ne puissent pas être privées légalement de liberté pour recevoir des soins et un traitement, cela signifie seulement que le fondement juridique de la décision doit s’appliquer à toute personne réputée dangereuse pour elle même ou pour autrui (par exemple, dans le contexte de la violence familiale, des crimes dits « d'honneur » ou des menaces de meurtre/suicide dans la famille).

Le groupe d’experts du Conseil de l’Europe qui a rédigé le protocole doit discuter en mai de la question de savoir s’il y a lieu ou non de poursuivre l’examen de ce texte.