21/03/2016 Observation d'élections
Les élections au Kazakhstan ont été bien organisées et marquées par quelques progrès mais les critères de l’OSCE en matière électorale sont encore loin d’être pleinement remplis, selon les observateurs internationaux
Les élections législatives anticipées du 20 mars ont été bien organisées et certains progrès enregistrés mais le Kazakhstan a encore du chemin à parcourir pour satisfaire pleinement aux critères fixés par l’OSCE en matière d’élections démocratiques, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui. Le cadre juridique restreint les droits civils et politiques fondamentaux et une réforme globale est nécessaire. Parmi les points positifs, l’enregistrement des candidats a été inclusif et six partis ont pu participer aux élections.
Les autorités ont invité les observateurs internationaux dans un esprit d’ouverture et sans imposer de restrictions. Le jour du scrutin, les observateurs ont relevé de graves erreurs de procédure et des irrégularités durant le vote et les opérations de dépouillement et de collecte des résultats.
« Il est évident que le Kazakhstan a encore beaucoup à faire pour respecter ses engagements en matière électorale, bien que des progrès aient été enregistrés. Le parti au pouvoir a été clairement avantagé par rapport aux autres au cours de ces élections et, quoique les partis aient pu généralement faire campagne librement, les électeurs ne bénéficient toujours pas d’un choix politique réellement satisfaisant », a affirmé Marietta Tidei, Coordinatrice spéciale et Chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. « D’importantes réformes juridiques sont nécessaires pour protéger les droits des citoyens et nous espérons que le Parlement nouvellement élu trouvera la volonté politique d’engager le pays dans un processus de réforme en profondeur que nous sommes prêts à soutenir ».
Dans l’ensemble, les candidats en lice ont pu faire campagne librement dans tout le pays, malgré des restrictions juridiques concernant la tenue des réunions publiques. Selon le communiqué des observateurs, la participation de six partis a donné un certain choix aux électeurs même si le fait que la plupart des candidats ne contestaient pas directement l’hégémonie du parti au pouvoir a limité la portée réelle de ce choix politique. La position dominante du parti au pouvoir à tous les échelons du gouvernement et de l’Administration depuis de nombreuses années a brouillé, en réalité, la distinction entre Etat et parti.
« Le jour du scrutin, les élections se sont déroulées dans le calme, et les citoyens kazakhs ont pu exprimer leur choix sans contrainte. S’agissant de la législation et de la campagne électorales, la délégation de l’APCE salue l’engagement des autorités à réformer le cadre juridique en 2017 », a déclaré Jordi Xuclà, Chef de la délégation de l’APCE. « Cette campagne électorale a montré également que le Kazakhstan avait besoin d’un environnement politique plus ouvert et concurrentiel, ce qui est une condition essentielle pour assurer durablement la stabilité démocratique. La réforme juridique devrait être menée en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dont le Kazakhstan est membre à part entière ».
Tout en relevant que les lois régissant les élections visent à garantir les droits civils et politiques fondamentaux, les observateurs ont affirmé qu’il fallait réformer le cadre juridique pour qu’il satisfasse pleinement aux obligations et normes internationales que le Kazakhstan s’est engagé à respecter. Malgré les précédentes recommandations de l’OSCE/BIDDH, il existe toujours des restrictions indues aux droits de vote et aux libertés de réunion et d’expression.
« Pour que les autorités honorent pleinement leur engagement déclaré à tenir des élections démocratiques, elles doivent procéder à une réforme juridique globale, comportant des mesures qui suppriment les restrictions aux droits de vote et aux libertés de réunion et d’expression », a déclaré Geir Joergen Bekkevold, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Des progrès concrets dans ces domaines contribueront grandement à garantir un plus grand pluralisme politique et je suis prêt à travailler avec mes collègues au sein du Parlement nouvellement élu pour soutenir ce processus ».
Selon le communiqué, la Constitution garantit la liberté d’expression et interdit la censure mais les sanctions prévues par la législation régissant les médias étouffent le débat public et empêchent l’expression d’opinions divergentes. Point positif, les médias financés par l’Etat déploient des efforts notables pour satisfaire aux exigences formelles en matière d’égalité d’accès des candidats à leurs organes. Toutefois, l’un des partis n’a pas bénéficié d’une grande couverture médiatique pour exposer son programme et, dans l’ensemble, les médias n’ont guère fait d’analyses approfondies permettant aux électeurs d’en apprendre davantage sur les candidats et leurs politiques. La plupart des reportages se sont largement étendus sur les activités du Président et le parti au pouvoir a exploité à son profit sa position dominante.
« L’observation et l’évaluation de ces élections ont mis en lumière des failles importantes dont la restriction des droits civils et politiques fondamentaux, l’absence de choix politique réel pour les électeurs, le manque de pluralisme parmi les opinions exprimées dans les médias et de graves irrégularités de procédure le jour du scrutin », a déclaré M. l’Ambassadeur Boris Frlec, Chef de la mission d’observation de longue durée des élections de l’OSCE/BIDDH. « Je sais que le BIDDH est prêt à aider les autorités à mettre en œuvre nos recommandations dans le cadre des réformes électorales prévues en 2017 ».
La Commission électorale centrale (CEC) a agi avec professionnalisme et ouvert ses réunions aux observateurs ainsi qu’aux représentants des médias et des partis politiques. En revanche, les commissions électorales de niveau inférieur ont tenu des réunions en fonction des circonstances et sans en informer les intéressés, ce qui a limité la transparence du processus. La loi électorale vise à garantir la représentation des partis politiques au sein des commissions électorales mais ne comporte pas de mécanisme assurant le respect de ce principe. Selon le communiqué, un candidat aux élections a été largement sous-représenté au sein des commissions électorales de niveau inférieur.
L’enregistrement des candidats a été inclusif et la CEC a inscrit l’ensemble des 234 candidats désignés par six partis politiques avant la date butoir légale du 19 février. Aux termes de la loi, il n’est pas possible de se présenter aux élections en tant que candidat sans étiquette et les partis politiques ne sont pas autorisés à former des coalitions électorales, contrairement aux critères fixés par l’OSCE et à d’autres obligations et normes internationales, ont fait remarquer les observateurs.
La nouvelle obligation pour la CEC de faire rapport deux fois par mois, pendant la campagne, sur le financement et les dépenses des partis est une évolution positive mais le manque d’information sur les donateurs et sur la façon dont les fonds de campagne sont utilisés a limité la transparence.
Le scrutin a été organisé avec efficacité le jour des élections mais de graves erreurs de procédure ainsi que d’autres irrégularités ont été observées pendant le vote et les opérations de dépouillement et de collecte des résultats. Les observateurs ont relevé des indices de bourrage d’urnes, d’ajout d’un très grand nombre de noms aux listes d’électeurs le jour des élections ainsi que de vote de groupe et par procuration. Les commissions électorales de circonscription n’ont pas, dans leur majorité, suivi les procédures visant à garantir la cohérence et la fiabilité du processus de décompte des voix. Les évaluations négatives des opérations de collecte des résultats étaient souvent liées au non-respect des procédures.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
Andreas Baker, AP OSCE, +7 701 052 6929 ou +45 60 10 81 26, [email protected]
Thomas Rymer, OSCE/BIDDH, +7 701 052 2308 ou +48 609 522 266, [email protected]
Chemavon Chahbazian, APCE, + 7 701 052 6934, [email protected]