06/04/2016 Observation d'élections
La délégation pré-électorale multipartite de l’’Assemblée parlementaire compose de quatre membres, s’est rendue en Serbie du 3 au 6 avril 2016 afin évaluer l’état des préparations et le climat politique de la campagne pour les élections législatives anticipées prévues le 24 avril 2016.
L’Assemblée a observé toutes les élections qui se sont déroulées en Serbie depuis 2000. La délégation pré-électorale de l’Assemblée note que la majorité des scrutins organisés en Serbie étaient des élections anticipées. De ce point de vue, la délégation estime qui, sur le plan légal, la « culture » des élections anticipées ne pose pas de problème, il n’en reste pas moins que l’on peut s’interroger sur l’impact que des élections systématiquement anticipées a sur le fonctionnement efficient du Parlement selon le mandat constitutionnel, indépendamment des forces politiques qui sont au pouvoir.
Pour ce qui est du cadre juridique pour des élections législatives, il assure une base solide pour la conduite d’élections démocratiques dans le respect des engagements pris envers le Conseil de l’Europe, s’il est appliqué de bonne foi.
La délégation pré-électorale de l’Assemblée relève avec satisfaction que la campagne électorale se déroule dans le calme et pour l’essentiel pacifiquement, tous les candidats en lice pouvant faire campagne librement et sans restriction. La délégation a toutefois été informée de cas sporadiques de violences à l’encontre de représentants de partis d’opposition. A cet égard, la délégation condamne tout acte de violence, même isolé, et est d’avis que ces incidents doivent être condamnés sans ambiguïté par toutes les forces politiques. La délégation a aussi été informée de la polarisation de la société avant ces élections et de la popularité croissante d’opinions extrémistes qui pourraient exacerber les tensions.
La Commission électorale républicaine (CER) travaille de manière transparente et efficace ; les candidats en lice ont confiance dans l’impartialité et la neutralité de ses travaux. L’enregistrement des candidats est complet et aucune préoccupation n’a été signalée concernant la fiabilité des listes électorales. La délégation a été informée de problèmes concernant la transcription des noms sur les listes électorales dans des secteurs peuplés par des minorités nationales. La délégation demande à la CER de vérifier ces allégations pour éviter d’éventuels problèmes le jour du scrutin.
Concernant la place de l’argent dans la politique, dans le processus électoral en particulier et dans le financement de la campagne électorale en général, la délégation pré-électorale de l’APCE rappelle que l’Assemblée, dans ses différentes résolutions, et la Commission de Venise dans ses avis, ont souvent souligné la nécessité de se doter de mécanismes légaux plus robustes pour accroître la transparence du financement des partis politiques et celui des campagnes électorales, ainsi que la responsabilisation des partis politiques.
En octobre 2014, la Commission de Venise, dans son avis sur la loi relative au financement des partis politiques, recommandait aux autorités de la Serbie d’inclure dans le texte de loi le mandat autonome de l’Agence anticorruption, de reconsidérer le niveau de financement public ; de plafonner les dépenses globales de campagne électorale, d’une part, et le financement des partis, d’autre part, et enfin d’abaisser les seuils applicables au financement privé tant pour les personnes physiques que morales. Malheureusement, de nombreuses recommandations clés ne sont toujours pas traitées et la délégation espère que le nouveau Parlement qui sortira des urnes les traitera en toute priorité.
La législation sur les médias garantit la liberté de la presse et l’égalité d’accès de tous les candidats aux médias, à condition d’être pleinement appliquée. Le paysage médiatique est pluraliste, mais manque encore de transparence en ce qui concerne le capital des sociétés de presse qui est concentré entre les mains de riches investisseurs, ce qui est un problème persistant. La délégation de l’Assemblée a été informée que tous les partis politiques n’ont pas bénéficié de l’égalité de temps d’antenne au début de la campagne électorale et que la couverture médiatique est pour l’essentiel en faveur du parti au pouvoir. La délégation regrette par ailleurs que le Parlement n’ait pas été en mesure de nommer l’ensemble des membres (neuf) de l’Agence de radio- et télédiffusion de la république serbe (ARTR) qui a pour rôle essentiel d’assurer le suivi impartial de la campagne électorale, de la couverture médiatique et du respect de l’égalité de temps de parole pour tous les partis politiques.
Durant sa visite en Serbie, la délégation a rencontré le Premier Ministre Aleksandar Vucić, la Présidente de l’Assemblée nationale serbe Maja Gojkovic, le Secrétaire d’Etat Aleksandar Nikolic, ministre de l’Intérieur, le Vice-Président et des membres de l’ARTR, des représentants de l’Agence anticorruption, des membres de la Commission électorale de la République (CER) et les chefs et représentants des principaux groupes parlementaires. Des réunions ont également été organisées avec la Mission limitée d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, avec des représentants des corps diplomatiques, d’organisations et missions internationales et des représentants de la société civile et des médias.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 22 membres en Serbie pour y observer les élections législatives anticipées.
Volodymyr ARIEV, président (Ukraine, PPE/DC)
René ROUQUET, membre (France, SOC)
Andrea RIGONI, membre (Italie, ADLE)
Matjaž HANŽEK, membre (Slovénie, GUE)