20/04/2016 Session
Constatant avec préoccupation l’érosion de facto des droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique, l’APCE a rappelé que les droits de propriété intellectuelle sont des droits de l’homme protégés par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La propriété intellectuelle constitue une valeur culturelle et un atout économique importants en Europe, de sorte que l’érosion des droits de propriété intellectuelle pourrait avoir des effets extrêmement néfastes sur l’ensemble de la population européenne.
En adoptant une résolution basée sur le rapport d’Axel E. Fischer (Allemagne, PPE/DC) sur les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique, les parlementaires ont souligné que les auteurs d’œuvres créatives doivent avoir le droit de se servir du potentiel d’internet. Selon le texte adopté, bien trop souvent, quelques puissants opérateurs internet sont les principaux bénéficiaires de la diffusion des œuvres sur la Toile, tandis que les auteurs, interprètes et autres titulaires de droits voient leurs revenus chuter de manière dramatique.
Conformément à l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité, les Etats membres doivent adopter des mesures législatives et autres pour établir en droit interne l’infraction pénale de violation des droits de propriété intellectuelle. Ils doivent s’intéresser en particulier aux exploitants de plates formes et réseaux sociaux sur internet qui diffusent un contenu généré par l’utilisateur, dès lors que ces exploitants bénéficient financièrement d’un contenu illégal posté sur leurs sites. Les droits de propriété intellectuelle doivent aussi être respectés lorsque les Etats membres négocient des obligations juridiques internationales dans ce domaine, y souscrivent et les mettent en œuvre.