22/04/2016 Session
L’APCE a demandé le retrait d’un projet d’instrument juridique du Conseil de l'Europe sur le placement et le traitement d’office des personnes ayant des problèmes de santé mentale, au motif que les prémisses de ce texte étaient « discriminatoires ».
Approuvant un rapport de Guguli Magradze (Géorgie, SOC), l’Assemblée a déclaré que « tout instrument juridique qui maintient un lien entre les mesures involontaires et le handicap serait discriminatoire » et donc contraire à la nouvelle Convention universelle des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo du Conseil de l'Europe « maintient un tel lien, puisque le fait d’être atteint d’un “ trouble mental ‟ constitue la base du traitement et du placement involontaires, parmi d’autres critères, » ont précisé les parlementaires dans une recommandation aux gouvernements.
L’instance compétente des Nations Unies a indiqué clairement que les lois qui privent les personnes ayant des problèmes de santé mentale de leur liberté en raison de leur maladie – et non du danger qu’elles représentent pour elles-mêmes ou pour autrui – devaient être abrogées.
Cela ne signifie pas que les personnes ayant un handicap, y compris celles ayant un handicap psychosocial, ne peuvent pas être privées légalement de liberté pour recevoir des soins et un traitement, mais que le fondement juridique de la décision doit s’appliquer à toute personne réputée dangereuse pour elle-même ou pour autrui (par exemple, dans le contexte de la violence familiale, des crimes dits d’honneur ou des menaces de meurtre/suicide dans la famille).
Le Groupe d’experts du Conseil de l'Europe qui a rédigé le protocole doit discuter en mai de la question de savoir s’il y a lieu ou non de poursuivre l’examen du texte.