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Elections législatives anticipées en Serbie

Selon les observateurs internationaux, les élections en Serbie ont permis aux électeurs d’exercer un véritable choix politique dans le respect de leurs libertés fondamentales, mais se sont déroulées dans des conditions qui n’étaient pas équitables

Les observateurs internationaux ont conclu dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui que les élections législatives anticipées qui se sont déroulées en Serbie le 24 avril avaient permis aux électeurs d’exercer un véritable choix politique dans le respect de leurs libertés fondamentales, et ce malgré une couverture médiatique biaisée, le fait que certains partis sortants aient été avantagés de manière indue, et un certain flou dans la distinction entre ce qui relevait des activités de l’Etat et ce qui relevait des activités des partis. L’administration électorale a rempli sa mission en toute efficience, généralement avec la confiance des parties prenantes aux élections, ont ajouté les observateurs internationaux.

« Hier, les citoyens de Serbie ont fait librement leur choix entre un grand nombre de partis politiques. Le scrutin s’est déroulé dans le calme et était très bien organisé. Les élections ne se limitant pas au jour du scrutin, il y a lieu d’ajouter que les candidats en lice ont pu mener leur campagne électorale dans un esprit d’ouverture. Cela étant, nous avons relevé plusieurs points préoccupants, à savoir : premièrement, l’utilisation abusive par les partis sortants des avantages administratifs incombant à leurs fonctions ; deuxièmement, une couverture médiatique en faveur des partis au pouvoir en dépit d’un environnement médiatique ouvert ; et, troisièmement, le fait que le financement des partis politiques et de la campagne électorale n’ait pas été pleinement transparent », a déclaré Volodymyr Ariev, Chef de la délégation de l’APCE. « La Serbie doit améliorer son cadre juridique électoral, en coopération étroite avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, par la mise en œuvre des recommandations formulées dans les avis juridiques de cette dernière ».

Les libertés fondamentales ont été respectées et les candidats ont pu faire campagne librement. Toutefois, le parti progressiste serbe au pouvoir et, dans une moindre mesure, le parti socialiste serbe ont retiré un avantage indu de leur mandat électif, indique la déclaration. De nombreux signalements ont été faits de pressions exercées par les partis au pouvoir sur des électeurs, en particulier sur des agents de la fonction publique, ainsi que de manœuvres visant à acheter des voix contre des avantages sociaux.

La législation offre, dans l’ensemble, une base solide pour la conduite d’élections démocratiques conformes aux engagements de l’OSCE et à d’autres obligations et normes internationales. Toutefois, plusieurs recommandations antérieures du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe n’ont toujours pas été suivies d’effets. Au nombre des principales défaillances observées figurent une réglementation insuffisante concernant l’inscription des candidats, l’inefficacité des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des ressources publiques à des fins électorales, des dispositions réglementaires inadéquates pour le financement des campagnes, des lacunes dans la résolution des différends, l’absence de sanctions pour certaines violations et l’insuffisance de dispositions concernant l’observation des élections, ont souligné les observateurs.

« Notre appréciation, qui s’est appuyée sur les observations que nous avons menées ces six dernières semaines, est contrastée. Nous avons relevé des éléments positifs, mais aussi des défaillances », a déclaré l’ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens, Chef de la mission d’observation de longue durée des élections de l’OSCE/BIDDH. « J’espère que les autorités compétentes tiendront compte du message contenu dans la déclaration d’aujourd’hui et des recommandations formulées ultérieurement dans le rapport final de l’OSCE/BIDDH qui sera publié dans huit semaines environ, et qu’elles s’emploieront à donner un suivi substantiel à ces recommandations ».

Vingt listes de candidats présentées par des partis politiques, des coalitions de partis et des groupes de citoyens ont été enregistrées, offrant aux électeurs une pluralité de choix politiques. Certains de ceux ayant présenté une liste électorale ont exploité l’absence de critères clairs dans la législation et ont demandé à bénéficier du statut de minorité nationale uniquement pour obtenir les privilèges qui ont découlé de ce statut. Le manque de transparence dans le processus d’enregistrement des candidats a donné l’impression que cette procédure était arbitraire.

Les médias publics ont accordé le même temps d’antenne aux différents candidats, conformément aux obligations légales, leur permettant de présenter leurs programmes politiques. Toutefois, les activités du gouvernement et du parti au pouvoir ont dominé la couverture de la campagne électorale dans les programmes d’information et d’actualité, précise la déclaration. L’analyse présentée sur les grandes chaînes de télévision nationales était limitée, en raison notamment de l’autocensure généralisée due au contrôle politique exercé sur le secteur des médias.

La Commission électorale de la République a tenu tous les délais légaux et a mené ses activités en toute efficience et transparence. Elle a adopté des instructions détaillées pour ces élections, notamment des lignes directrices à l’intention des bureaux électoraux, et la plupart des partenaires rencontrés par les observateurs internationaux ont indiqué faire confiance aux travaux de la Commission électorale. Le grand public s’est montré moins confiant cependant dans l’exactitude des listes électorales, en raison du manque de transparence du processus d’inscription des électeurs. Les électeurs ont eu la possibilité de contrôler les informations les concernant et de demander des corrections, en revanche les listes électorales n’ont pas été publiées pour examen public.

Les modifications à la loi sur le financement des activités politiques apportées en 2014 ont réduit le financement public accordé pour les activités régulières et de campagne des partis politiques, conformément à la recommandation de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Globalement, le système réglementaire ne garantit pas la transparence et l’intégrité des dépenses de campagne et ne permet pas la mise en œuvre de la responsabilité financière. Le fait que les partis au pouvoir disposaient de ressources financières significatives par rapport aux autres partis en lice a compromis l’égalité des chances.

Pour plus d’informations, contacter :
Thomas Rymer, OSCE/BIDDH, +381 63 533 135 ou +48 609 522 266, [email protected]
Chemavon Chahbazian, APCE, +381 62 974 8201, [email protected]