04/05/2016 Questions juridiques et droits de l'homme
« Je suis très préoccupé par la récente proposition de la Douma d’Etat de réviser encore la loi fédérale sur les organisations non commerciales, ce qui élargirait la définition « d’activités politiques » des ONG censées remplir les fonctions « d’agents étrangers », a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l’APCE sur le thème « Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe? ». En janvier 2016, l’Assemblée a adopté la Résolution 2096 (2016) sur la base du rapport de M. Cruchten, qui s’inquiétait de la loi russe « sur les agents étrangers ». Celle-ci contraint en effet les ONG qui reçoivent des financements étrangers et qui se livrent à des « activités politiques » à s’enregistrer comme « agents étrangers ».
« J’exhorte une fois encore les législateurs russes à harmoniser la législation relative aux ONG avec les normes juridiques internationales, ainsi que l’a indiqué la Commission de Venise dans ses Avis n° 716 / 2013 et 717 / 2013 », a ajouté le Rapporteur.
La proposition de loi portant révision de la loi fédérale sur les « organisations non commerciales » a été adoptée en première lecture le 20 avril par la Douma. Les parlementaires ont jusqu’au 10 mai pour déposer des amendements. Selon ce texte, la nouvelle définition « d’activité politique » engloberait les activités liées aux droits de l’homme.