10/05/2016 Suivi
A l’issue de leur mission en Géorgie, les corapporteurs de l’APCE pour ce pays, Boriss Cilevics (Lettonie, SOC) et Kerstin Lundgren (Suède, ALDE), ont salué l’intention de la Présidente de la Commission des droits de l'homme et de l'intégration civile du Parlement géorgien de soumettre à la Commission de Venise, pour avis, les propositions d’amendements aux lois relatives à la Cour constitutionnelle avant leur discussion en deuxième lecture au Parlement.
« Cela devrait dissiper toute crainte de voir ces amendements, après leur adoption, entraver accidentellement le bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Son rôle important d’arbitre indépendant et impartial devrait être assuré. Saisie pour avis dans les tout prochains jours, la Commission de Venise sera en mesure d’adopter son avis lors de sa séance plénière de juin, permettant ainsi au Parlement de tenir compte des recommandations de la Commission de Venise lors de l’adoption des amendements en dernière lecture, avant la fin de cette législature », ont déclaré les deux corapporteurs.
Evoquant les deux propositions distinctes d’amendements à la Constitution pour changer l’actuel système électoral mixte mi-proportionnel, mi-majoritaire, les rapporteurs déplorent que les différentes forces politiques ne soient pas parvenues à un consensus sur la date de mise en œuvre des changements. « Comme nous l’avons déclaré précédemment la majorité au pouvoir et l’opposition sont incapables, depuis 2007 et indépendamment de leurs membres, de parvenir à un consensus sur le système électoral, ce qui a constitué une source constante de tensions dans l’environnement politique. Nous appelons donc toutes les forces politiques de trouver un compromis maintenant, pour éviter d’être confrontées à exactement la même question à l’approche des élections de 2020. »
Les deux corapporteurs ont également relevé que de nombreuses propositions d’amendement du code électoral circulent actuellement. Ils saluent toutes les propositions susceptibles d’améliorer la confiance du public dans le déroulement des élections, mais soulignent aussi l’importance de veiller à la stabilité du cadre électoral au cours des mois qui précèdent un scrutin. Ils appellent toutes les forces politiques et les autres parties prenantes de s’abstenir de toute initiative ou déclaration susceptibles de nuire au déroulement démocratique et à la confiance du public dans les prochaines élections. « Lors des élections de 2012, la Géorgie a montré l’exemple à la région. Elle est invitée à poursuivre sur sa lancée en 2016 », selon les corapporteurs.
Pendant leur visite, les corapporteurs ont rencontré plusieurs représentants de minorités et d’organisations actives en faveur de minorités. Ils ont instamment prié les autorités de ne pas relâcher leurs efforts dans la lutte contre la discrimination et les préjugés et de renforcer la tolérance des minorités dans la société géorgienne. « Ces aspects sont particulièrement importants dans la perspective des prochaines élections, lors desquelles les questions de minorités risquent d’être instrumentalisées pour des motifs inavoués, y compris pas des intérêts extérieurs au pays », ont-ils conclu.
Les corapporteurs retourneront en Géorgie lors de la période pré-électorale à l’observation des prochaines élections législatives, afin d’évaluer le climat électoral.